La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 51

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Service public - Organisation du service public de la justice -... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3840 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Paris M. X... c/ Agent judiciaire du Trésor Séance du 9 juillet 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 14 septembre 2011 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, le montant des vacations et frais...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3847 Conflit de la loi du 20 avril 1932 SCI du BATIFORT Séance du 11 juin 2012Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la SCI du BATIFORT, dont le siège social est situé 1, rue du Batifort à Champeix 63 320, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° constate la contrariété existant entre l'arrêt...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la propriété ou à la possession - Action en... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3857 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Ministre de la Défense c/ M. X... Séance du 11 juin 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 9 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête du ministre de la défense tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, au motif qu'elle...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3861 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. Jean-Claude X... et autres c/ Association communale de chasse agréée d'Abondance Séance du 9 juillet 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de M. Jean-Claude X..., et autres, tendant à l'annulation des dispositions du statut...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2011, l'expédition du jugement du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte d'Or C.D.A.P.H., en date du 20 mars 2008, rejetant sa demande d'attribution d'une prestation de compensation du handicap, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 4 mars 2010 par lequel le...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - DOMMAGE SUBI PAR UN DÉTENU AYANT SON ORIGINE DANS DES... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 novembre 2011, l'expédition de l'arrêt du 23 juin 2011, par lequel le la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel du jugement du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné la société Dumez à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de M. , la somme de 491 150 euros, ainsi qu'une rente de 6 000 euros, a renvoy...

...M. Gallet...Vu, enregistrée le 27 février 2012 la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à l'Université de Strasbourg ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 12 janvier 2011 au procureur général près la cour d'appel de Colmar par le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, tendant à ce que la cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Université de Strasbourg à la demande présentée à son égard par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne de droit privé chargée... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3849 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon Sté GTM Génie civil et services c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Séance du 14 mai 2012Lecture du 11 juin 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 23 juin 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel du jugement du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif...

04-02-03-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. PLACEMENT. - REFUS DE LA COMMISSION DES DROITS... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 2011, l'expédition du jugement du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2007 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a rejeté sa demande de placement en structure d'hébergement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Olléon...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2011, l'expédition du jugement du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi d'une requête de la société KBC Lease France, en qualité de cessionnaire de contrats de location financière de matériel informatique conclus entre la société Adhersis Lease et la commune de Garges-lès-Gonesse, dirigée, à titre principal, contre la commune pour rupture irrégulière de ces contrats et, à titre subsidiaire, contre...