La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 47

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 janvier 2012, l'expédition du jugement en date du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par M. B...C...et tendant, d'une part, à la résiliation de la convention conclue le 2 octobre 1967 entre son père, M. A...C..., et Electricité de France...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mars 2012, l'expédition du jugement du 16 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de Mme A...tendant à la requalification des contrats "emploi - solidarité" et "emploi consolidé" ainsi que des contrats à durée déterminée qu'elle avait conclus avec la maison de retraite Saint - Jacques en contrats à durée indéterminée et à la condamnation de celle-ci à lui verser différentes indemnités en réparation de la perte de son emploi, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mars 2012, l'expédition du jugement en date du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme A...et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300.000 euros, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice que lui a caus...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 avril 2012, l'expédition du jugement du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître d'une demande de M. A...tendant à l'annulation de l'avis de versement émis par l'Institut National des Invalides pour une somme de 6 689,40 euros, correspondant à la contribution sociale généralisée qui n'avait pas été précomptée sur l'allocation de retour à l'emploi lui ayant été versée au cours des années 2002, 2003 et 2004, et a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 avril 2012, l'expédition du jugement du 30 août 2011 par lequel le Conseil des Prud'hommes de Nice, saisi d'une demande d'indemnisation de la perte de rémunération subie par M. A...du fait de son reclassement comme gestionnaire de la gare routière de l'aéroport de Nice Côte d'Azur après le transfert de l'activité de chauffeur de cars de pistes à une société sous-traitante a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 24 avril 2006 par laquelle le...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 avril 2012, l'expédition du jugement du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la Société Rhodanienne de Distribution tendant à voir condamner l'Agence de services et de paiement, anciennement dénommée Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNASEA, à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat d'exploitation de deux distributeurs automatiques de boissons la liant à cet établissement public, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

17 - L'ANALYSE DE CETTE DÉCISION SERA DISPONIBLE PROCHAINEMENT. 17 ... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 2012, l'expédition du jugement du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. A tendant à la condamnation de l'association ORT Strasbourg à lui verser un complément d'indemnité pour perte d'heures de 4.884,85 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 novembre 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Strasbourg s'est...

135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - ACTION DIRIGÉE CONTRE UNE COMMUNE ET TENDANT À... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 mai 2012, l'expédition de l'arrêt du 4 mai 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 décembre 2010 ayant condamné la commune de Le Revest-les-Eaux Var à détruire un portail et une clôture réalisés sur le domaine public communal, ainsi qu'à prendre en charge et à faire réaliser les travaux de remise en état, a renvoyé au Tribunal, par application de...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 mai 2012, l'expédition du jugement du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la commune d'Annemasse tendant notamment à la condamnation de la société BSI Process Montanier à lui livrer un véhicule conforme aux caractéristiques techniques contenues dans l'acte d'engagement de la société Rolba du 10 juin 1999, au versement d'une somme de 15 245 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'utilisation de ce véhicule, et à titre subsidiaire, au versement d'une somme de 133 600,79 euros correspondant au montant des dommages...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juin 2012, l'expédition de la décision du 9 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi contre une ordonnance du 17 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme A...tendant à enjoindre à l'établissement public local d'enseignement David d'Angers de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en application d'un jugement prud'homal ayant requalifié son contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée, a renvoyé au Tribunal, par...