La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 43

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne de droit privé participant à... ...M. Dacosta commissaire du gouvernement...Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. Olivier X... c/ Ministère de la justice M. Jean-Marc Béraud Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 16 septembre 2013 Lecture du 14 octobre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 10 février 2011 par...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 décembre 2012, l'expédition du jugement du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de M. B...A... et de la société Generali Assurances tendant à la condamnation solidaire de la société Véolia Eau et de la société Axa Corporate Solutions Assurance, d'une part, à verser à M. A...la somme de 868,42 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2009, en réparation des préjudices résultant de l'accident survenu le 15 décembre 2008 et, d'autre part, à verser à la société Generali Assurances la somme de 1 210 euros...

17-03-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 janvier 2013, l'expédition de la décision du 19 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de Mme B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité réparant les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive des procédures engagées devant les juridictions administratives et judiciaires, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret du 26...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 janvier 2013, l'expédition du jugement du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête de la société d'Exploitation des Energies Photovoltaïques dirigée, d'une part, contre la société Electricité Réseau Distribution de France tendant à constater que la décision du 18 mars 2011 par laquelle cette dernière a annulé sa proposition technique et financière du 22 novembre 2010 relative au raccordement...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 février 2013, l'expédition de la décision du 13 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par la société Absis contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, en date du 28 juin 2010, ayant rejeté, pour incompétence de la juridiction administrative, la requête de cette société tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2008, par laquelle le chef du pôle de recouvrement...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2013, l'expédition du jugement du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de désignation d'expert par M. B...à la suite de l'accident dont il a été victime sur un chemin d'exploitation appartenant à l'association foncière de Mitry Mory-Compans, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt rendu le 13 octobre 2009 par la cour d'appel de Paris déclinant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu les pièces...

...M. Boccon-Gibod...Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2013, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. B... A...à la société AGF IART, devenue la société Allianz IARD SA, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 11 juin 2012 par le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige par les motifs que, sous couvert d'une contestation relative à l'exécution fautive d'un contrat de travail, le litige porte...

...M. Gallet...Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 15 avril 2013, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. B... C...et Mme D...A...à la société Réseau de transport d'électricité RTE devant le tribunal de grande instance de Rennes ; Vu le déclinatoire, présenté le 28 septembre 2012 par le préfet d'Ille-et-Vilaine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige pour les motifs qu'il concerne des travaux publics, qu'aucune voie de fait n'a été commise par la société RTE et que les...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juin 2013, la requête présentée pour Mme A...tendant à ce que le Tribunal des conflits précise la portée de son dispositif et complète sa décision rendue le 17 juin 2013 sur renvoi du Conseil d'Etat saisi du litige opposant Mme A...à la commune de Saint-Etienne, et ayant déclaré nul et non avenu l'arrêt rendu le 23 septembre 2008 par la Cour de cassation, en renvoyant la cause et les parties devant le conseil des prud'hommes de Saint-Etienne ; Vu la décision n° 3910 en date du 17 juin 2013 dont l'interprétation est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat - Responsabilité - Durée excessive de la procédure - Durée résultant d'instances introduites devant les deux... ...M. Dacosta, commissaire du gouvernement...N° 3904 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Nicole X... c/ Ministre de la justice et des libertés M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 juin 2013 Lecture du 8 juillet 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 19 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat...