La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 41

...M. Gallet...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Célice, Blancpain-Soltner pour la commune de Valleraugue, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ; D E C I D E : - Article 1er : Article 2 :

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2013, l'expédition du jugement du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. et Mme A...d'une demande de condamnation de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à réparer le préjudice résultant de l'occupation, par cette collectivité, d'une parcelle leur appartenant, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

...M. Gallet...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet pour MmeB..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ; D E C I D E : - Article 1er : Article 2 :

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...M. Dacosta commissaire du gouvernement...N° 3922 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Poitiers M. Jérôme X...- Y... et autres c/ Fédération française de vol libre FFVL Mme Danièle Caron Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 18 novembre 2013 Lecture du 9 décembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la demande de M. Jérôme X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3923 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes M. André Paul X... c/ M. le Bâtonnier Jacques Z... et l'Ordre des avocats de Saint-Nazaire M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 18 novembre 2013 Lecture du 9 décembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance rendue le 7 mai 2013 par le président de la 6ème chambre du tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Service public - Service public de l'emploi - Aide créée et gérée par... ...M. Dacosta commissaire du gouvernement...N° 3924 Conflit sur renvoi du tribunal d'instance de Salon de Provence M. Jessim X... c/ M. le Directeur régional de Pôle Emploi PACA M. Jean-Marc BéraudRapporteur M. Bertrand DacostaCommissaire du gouvernement Séance du 18 novembre 2013Lecture du 9 décembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 31 mai 2013 par lequel le tribunal d'instance de Salon de Provence, saisi par M. X... d'une demande tendant à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public -... ...M. Boccon-Gibod...N° 3925 Conflit négatif EURL Aquagol c/ Association réunionnaise de développement de l'Aquaculture M. Alain MénéménisRapporteur M. Didier Boccon-GibodCommissaire du gouvernement Séance du 18 novembre 2013Lecture du 9 décembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour l'EURL Aquagol, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né d'une atteinte au droit de propriété - Applications diverses... ...M. Gallet...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3931 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de PoitiersM. et Mme X... c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer M. Jacques Arrighi de CasanovaRapporteur Mme Anne-Marie BatutCommissaire du gouvernement Séance du 9 décembre 2013Lecture du 9 décembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. et Mme X... d'une demande de condamnation de la...

...M. Gallet...Vu, enregistrés à son secrétariat les 5 février et 14 juin 2013, la requête et le mémoire en réplique présentés par M. A...B...tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° constate la contrariété existant entre l'arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 décembre 2004 et ceux de la cour d'appel de Toulouse des 3 juillet 2003 et 1er juillet 2011, le pourvoi contre ce dernier arrêt ayant été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2012 aboutissant au détriment de M. B...à un déni de justice dès lors qu'il a été mis...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2013, l'expédition de l'ordonnance du 26 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de la société d'exploitation des établissements Frilley tendant à la désignation d'un expert en vue de visiter les locaux du Centre de ressources et de formation des organismes de sécurité sociale de Bourgogne et de Franche Comté situés 7 rue de la Redoute à Dijon, de donner son avis sur le montant du préjudice qu'elle a subi du fait de la suspension du chantier décidée par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre du 17 février au...