La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 34

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2014, l'expédition de la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA05749 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 0618391 du 23 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamn...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2014, l'expédition du jugement du 17 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de Mme A...tendant à l'annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var, en date du 14 mars 2013, rejetant sa demande d'attribution d'un matériel pédagogique adapté pour son enfant Giovanelli Baptiste, mineur handicapé, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13...

...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juillet 2014, l'expédition du jugement du 22 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme A... B...tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2011 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a infligé une pénalité de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 26...

...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 septembre 2014, l'expédition de l'ordonnance du 2 septembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance d'Albertville, saisi par les consorts A...de demandes tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Grésy-sur-Isère de respecter les obligations prévues par le contrat d'échange de parcelles qu'elle a conclu avec eux par acte notarié du 13 décembre 2012 et, à défaut, à ce que leur soit versée une indemnité provisionnelle, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à leur verser une indemnité provisionnelle pour réparer les...

17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 août 2014, l'expédition de la décision du 2 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'une requête présentée par la Chambre nationale des services d'ambulances en interprétation de la convention nationale du 26 décembre 2002 et de son annexe tarifaire en ce sens que la tarification des prestations de transporteurs sanitaires doit être revalorisée à due concurrence en cas d'augmentation du taux de la taxe sur la...

...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 septembre 2014, l'expédition du jugement du 18 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme A...B...tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la destruction de son véhicule automobile après sa mise en fourrière, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal de grande instance de Chartres a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier -... ...M. Desportes commissaire du gouvernement...N° 3971 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice Commune de Falicon c/ M. Pierre-Louis X... M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 17 novembre 2014 Lecture du 8 décembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 1er juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la commune de Falicon tendant à ordonner à MM. Pierre-Louis et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la... ...M. Dacosta commissaire du gouvernement...N° 3972 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Immobilière du Ceinturon c/ Commune d'Hyères-les-Palmiers M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 novembre 2014 Lecture du 8 décembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par la société Immobilière du Ceinturon tendant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Appréciation -... ...M. Dacosta commissaire du gouvernement...N° 3974 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 novembre 2014 Lecture du 8 décembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à l'annulation de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3980 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Chambre nationale des services d'ambulances CNSA c/ Union nationale des caisses d'assurance maladie et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 8 décembre 2014 Lecture du 8 décembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 2 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'une requête présentée par la Chambre nationale des...