La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 33

...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 novembre 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. B...A...à l'Etat devant le conseil de prud'hommes de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 26 juillet 2013 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le personnel non titulaire travaillant pour le compte d'un service public administratif relève de la compétence de la juridiction administrative ; Vu le jugement du 8 octobre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Dacosta commissaire du gouvernement...N° 3982 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Mamoudzou Société Senseo c/ l'Etat français ARS et l'agent judiciaire de l'Etat Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 14 avril 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Mamoudzou, saisi d'une demande de la société Senseo...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...M. Desportes commissaire du gouvernement...N° 3983 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lyon Société Ace European Group Limited c/ M. T. et autres M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la société ACE European Group Limited, assureur au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Desportes commissaire du gouvernement...N° 3985 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation CCAS de Rueil-Malmaison c/ société Loc-Infor et autres M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 29 octobre 2014 par lequel la Cour de cassation, saisie par le centre communal d'action sociale CCAS de Rueil-Malmaison d'un pourvoi...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux des étrangers - Rétention dans des locaux ne relevant... ...M. Dacosta commissaire du gouvernement...N° 3986 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun M. H. c/ Préfet de Seine-et-Marne M. Jean-Marc BéraudRapporteur M. Bertrand DacostaCommissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance rendue le 9 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. H. tendant à obtenir sa mise en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif aux personnes morales de droit privé ayant une... ...M. Desportes commissaire du gouvernement...N° 3987 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon Union interprofessionnelle CFDT de Saint-Pierre et Miquelon c/ Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 09 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 20 juillet 2013 par lequel le tribunal...

...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 2014, l'expédition du jugement du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une requête de la société DVM Invest dirigée contre la société Electricité Réseau Distribution France ERDF tendant à l'obtention de dommages et intérêts réparant la perte d'une chance d'avoir pu vendre son électricité à la société Electricité de France EDF aux conditions prévues par le décret du 12 janvier 2010 en raison d'un manquement d'ERDF dans la conclusion du contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Desportes...Vu enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2014, l'expédition du jugement du 1er juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la commune de Falicon tendant à ordonner à MM. C... et A...B...et à tous occupants de leur chef de libérer le domaine public communal occupé sans titre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juillet 2014 l'expédition de la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par la société Immobilière du Ceinturon tendant à l'annulation de l'arrêt du 26 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

...M. Dacosta...Vu, enregistrés à son secrétariat les 17 juillet 2014 et 13 août 2014, la requête et le mémoire complémentaire de MmeB..., régularisés par avocat aux Conseils le 18 septembre 2014, tendant à ce que la décision n° 3962 du 7 juillet 2014 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré que les juridictions de l'ordre administratif étaient compétentes pour connaître du litige opposant la requérante à la société Orange, venant au droits de la société France Télécom, et relatif à des faits de harcèlement moral dont l'intéressée aurait été victime, soit modifiée aux motifs, d'une part, que le Tribunal aurait fait une...