La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 31

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Contestation portant sur... ...M. Dacosta commissaire du gouvernement...N° 3988 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat MM. M. c/ Ministère des Finances et des Compte Publics Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 9 mars 2015 Lecture du 13 avril 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 15 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. Maxime M. et de M. Benjamin M., venant aux...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne... ...M. Desportes commissaire du gouvernement...N° 3993 Conflit sur renvoi de la cour de cassation Province des Iles Loyauté c/ Compagnie maritime des Iles M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 9 mars 2015 Lecture du 13 avril 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 13 novembre 2014 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par la province des Iles Loyauté contre la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Contestation portant sur... ...M. Dacosta commissaire du gouvernement...N° 3998 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme L. c/ Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 9 mars 2015 Lecture du 13 avril 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 8 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme Anne-Marie L. tendant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier - Infraction... ...M. Desportes commissaire du gouvernement...N° 3999 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Lyon SNC Worex c/ Communauté urbaine de Lyon et Sté Thierry Chefneux assainissement M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 9 mars 2015 Lecture du 13 avril 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 2 décembre 2014 par laquelle le tribunal de grande instance de Lyon, saisi d'une demande de la sociét...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 octobre 2014, l'expédition de l'arrêt du 21 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de Mme A... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2013 ayant rejeté sa demande formée contre la société des Autoroutes du Sud de la France ASF en réparation du préjudice résultant de la résiliation de la convention du 23 avril 1990, a renvoyé au...

...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 octobre 2014, l'expédition du jugement du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. C... A...et M. D...B...tendant à l'annulation de la délibération du 19 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bischoffsheim Bas-Rhin a autorisé la cession du lot de chasse n° 6 ainsi que son adjudication à l'association de chasse de Laukopf et à ce qu'il soit enjoint à la commune de résilier le bail passé avec cette association, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 novembre 2014, l'expédition du jugement du 6 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande des consorts B...-A... tendant à la réparation des préjudices qu'ils ont subi à la suite du décès de leur frère ou parent M. C...B..., au cours de sa garde à vue le 6 mai 2009, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 14 février 2013 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bastia s'est...

...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2014, l'expédition de l'arrêt du 13 novembre 2014 par lequel la cour d'appel de Montpellier, saisie par MeA..., mandataire liquidateur, et la société BCT aménagement d'une demande d'indemnisation du préjudice que la société estime avoir subi du fait de l'édification, par la commune de Saint-Georges d'Orques, d'un bassin de rétention des eaux sur une parcelle qui est sa propriété, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 11 avril 2013 par lequel le...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2014, l'expédition de la décision du 14 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi formé par la société des Autoroutes du Sud de la France la société ASF tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 24 juin 2011 du tribunal administratif de Montpellier rejetant, comme portée devant...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2014, l'expédition de la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la société Véolia propreté Nord Normandie d'un pourvoi tendant à l'annulation d'un arrêt du 21 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après s'être déclarée compétente, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 17 avril 2007 du...