La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 24

17-03-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 janvier 2016, l'expédition de l'arrêt du 31 décembre 2015, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie, d'une part, d'une requête de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à Mme E...B..., à Mme C...B..., à Mme A...F...-B... et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne diverses sommes en...

...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 2016, la requête présentée pour M. A...G...et son épouse, demeurant ...: 1° annule l'arrêt du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête en annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 12 juin 2007 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 pour 100 ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 janvier 2016, l'expédition de l'ordonnance du 3 novembre 2015 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil, statuant sur la demande de Mme B...A...tendant à ce qu'il saisisse le Tribunal de la question de la juridiction compétente pour statuer sur la contestation d'une décision de refus d'attribution d'un logement social prise par la commission d'attribution d'un organisme de logement social et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Service public hospitalier - Missions - Aide médicale d'urgence... ...M. Desportes rapporteur public...N° 4046 _ Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Assistance publique - hôpitaux de Paris c/ Mme Monique X... et autres _ M. Thierry Tuot Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Rapporteur public _ Séance du 11 avril 2016 Lecture du 9 mai 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 31 décembre 2015, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie, d'une part, d'une requête de l'Assistance publique...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contestation d'un acte administratif - Litige né du refus d'un office... ...M. Desportes...N° 4048 _ Conflit sur renvoi du Tribunal de grande instance de Créteil Mme Sabrina X... c/Office public de l'habitat de Vitry-sur-Seine _ M. Alain Ménéménis Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Rapporteur public _ Séance du 11 avril 2016 Lecture du 9 mai 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 3 novembre 2015 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil, statuant sur la demande de Mme Sabrina X...

...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 novembre 2015, l'expédition du jugement rendu le 10 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme M...F..., Mme D...K..., Mme N...O..., Mme B...L..., Mme E...G..., Mme Q...H..., Mme A...J...I...et Mme P... C...tendant à ce que le Tribunal détermine la juridiction compétente pour statuer sur les conséquences indemnitaires de la requalification de leur contrat aidé en contrat à durée indéterminée et, à titre subsidiaire, à la condamnation du lycée Savary de Mauléon des Sables d'Olonne à verser à chacune d'elles 2 075,98 euros au titre...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de la décision du 3 décembre 2015, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société Fosmax A...d'une requête en annulation de la sentence du 13 février 2015 par lequel le tribunal de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale a limité à 68 805 345 euros la somme que le groupement d'entreprises STS, composé des sociétés TCM FR, Tecnimont et Saipem, devra lui verser...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 décembre 2015, l'expédition de la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre hospitalier de Chambéry tendant, à la suite de sa condamnation à indemniser M. B...des préjudices résultant de la défectuosité d'une prothèse du genou implantée le 25 janvier 2000, d'une part, à l'annulation de l'arrêt du 12 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en ce...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 janvier 2016, la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A...au Centre national de la recherche scientifique CNRS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 27 mai 2015 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation -... ...M. Honorat...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4043 _ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Fosmax Lng c/société TCM FR, Tecnimont et Saipem _ M. Yves Maunand Rapporteur _ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public _ Séance du 14 mars 2016 Lecture du 11 avril 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 3 décembre 2015, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société Fosmax LNG d'une requête en annulation de la sentence du 13 février...