La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 178

17-03-01-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée le 16 juin 1978 au secrétariat du Tribunal des Conflits la requête en date du 16 juin 1978 aux termes de laquelle l'Association "Service technique pour les activités de jeunesse" S.T.A.J. expose que le Tribunal administratif de Paris, par jugement du 7 décembre 1976, puis le Tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 15 février 1978, se sont déclarés incompétents pour statuer sur le litige opposant ladite association au Secrétaire...

17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...Vu l'arrêté en date du 3 février 1978, par lequel le Préfet des Alpes-Maritimes a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence entre le sieur Jacques Y... et le centre départemental spécialisé de pneumologie de Gorbio. Vu le jugement du Tribunal d'instance de Menton en date du 14 juin 1977, lequel, statuant en matière prud"homale, s'est déclaré compétent pour connaître de la demande du sieur Y... contre le centre...

54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Arrêt de Cour d'appel faisant l'objet d'un... ...M. Baudoin...Vu l'arrêté en date du 22 mai 1978, par lequel le Préfet de Paris, Préfet de la région d'Ile-de-France, a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le Tribunal de grande instance de Paris entre les consorts X... et l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris. Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 8 février 1978 par le Préfet de Paris, tendant à ce que le Tribunal de grande instance de Paris se déclare incompétent sur...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COnflits de compétence - Tribunal des conflits -... ...M. Tunc...Vu, enregistrée le 31 janvier 1978 au secrétariat du Tribunal des Conflits, une expédition du jugement en date du 24 janvier 1978 par lequel le Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par le litige opposant le Syndicat C.G.T.-F.O. du centre d'études nucléaires de Cadarache au Directeur dudit centre et relatif aux élections de délégués du personnel, en raison du conflit négatif...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 14 mars 1978, une expédition de la décision en date du 10 mars 1978 par laquelle le Conseil d'Etat section du contentieux , saisi de la requête présentée par la Société "Le Profil", tendant à annuler un jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 14 janvier 1976 qui a rejeté sa requête contre une décision du ministre de l'Intérieur refusant de lui accorder une indemnité de 274.051,90 francs en...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Conflits de compétence - Tribunal des conflits -... ...M. Tunc...Vu l'arrêté en date du 2 février 1978 par lequel le Préfet de la Vienne a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante entre le sieur Y... et le maire de Charrais devant la Cour d'appel de Poitiers. Vu le jugement en date du 17 juin 1977 par lequel le Tribunal d'instance de Poitiers s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant le sieur Y... et la commune de Charrais à l'occasion du licenciement de celui-là de ses fonctions d'agent municipal recrut...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 16 mars 1978 une expédition du jugement en date du 15 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande introduite par la dame X... contre le directeur du lycée agricole de...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudouin...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 9 JANVIER 1978 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1960 LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTIONS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DE BOULANGERIE DE KOUROU AU CENTRE NATIONAL...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. G. Guillaume...VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 16 JANVIER 1978 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER DE LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SIEUR CHRISTIAN X... CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FERROTOL, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972, LE TRIBUNAL...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. G. Guillaume...VU L'ARRETE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ENTRE, D'UNE PART, LE SIEUR Y... ET, D'AUTRE PART, L'ECOLE FRANCAISE DE PAPETERIE ET LA SOCIETE ANONYME ECOLE FRANCAISE DE PAPETERIE ; VU LE DECLINATOIRE PRESENTE LE 24 MAI 1977 PAR LE PREFET DE L'ISERE ET TENDANT A CE QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, SAISIE A LA FOIS D'UN APPEL ET D'UN CONTREDIT FORMES PAR LE SIEUR Y...