La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 173

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...Vu enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 juillet 1980 une expédition de l'arrêt en date du 26 juin 1980 par lequel la Cour d'appel de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'hospice de Landéda en raison du conflit négatif résultant de ce que par jugement du 2 février 1977, le Tribunal administratif de Rennes s'est déclaré incompétent pour connaître du même-litige...

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...Vu l'arrêté en date du 15 juillet 1980 par lequel le Préfet de la Haute Corse a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Bastia entre MM. Gustave Z... et Alain Y... d'une part et le docteur Georges X... médecin chef de service de l'hôpital civil de Bastia et cet hôpital civil d'autre part ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 frutidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...Vu l'arrêté en date du 16 juillet 1980 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence entre la Société anonyme L. Bourrageas et Cie et l'Association syndicale des propriétaires du lotissement "Guynemer" ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 21 novembre 1979 par le Préfet de la région Provence-Alpe-Côte d'Azur Préfet des...

01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Galabert...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 24 DECEMBRE 1979, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX , SAISI PAR M.PESCHAUD MICHEL , APPELANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JUILLET 1978, D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 6 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE "COMITE DES CINQ" DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL L'A SUSPENDU...

17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 23 JANVIER 1980 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M.WERNER A M.BAHL AU SUJET D'UN COMMANDEMENT DE PAYER LES SOMMES REPRESENTANT LES DROITS DE TERRITOIRE ET DE TRANSPORT DES CORPS HORS DES LIMITES DE LA CONCESSION DU SERVICE DES...

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE IER AVRIL 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE DE LA HAUTE-MAURIENNE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MISE EN VALEUR TOURISTIQUE DES COMMUNES DE LANSLEBOURG ET DE LANSLEVILLARD EN RAISON DU CONFLIT...

17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Tunc...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 22 FEVRIER 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE QUI OPPOSE M. X... A ELECTRICITE DE FRANCE EN RAISON DE CE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIE 1974, DEVENU DEFINITIF, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR...

17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tunc...VU L'ARRETE EN DATE DU 28 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ENTRE LE MINISTERE PUBLIC ET MM. C... E..., D... ET B... ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 3 AOUT 1979 PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES TENDANT A CE QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE INFIRME LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1979 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT...

54-09-03 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE - Saisine du tribunal - Recevabilité - Conditions - Identité d'objet des litiges... ...M. Baudoin...Vu la requête présentée pour la Société nouvelle d'étanchéité S.N.E. dont le siège social est à Ivry-sur-Seine Val de Marne ... représentée par son représentant légal en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 22 mai 1979 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal des Conflits, faisant cesser le déni de justice résultant de la contrariété entre le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 24 octobre 1977 condamnant la...

17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Galabert...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 27 janvier 1979, une expédition du jugement en date du 5 janvier 1979 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridictions compétent pour connaître du litige opposant Mme X... à l'hôpital psychiatrique...