La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 167

17-03-02-11,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...Vu le code civil ; le code du domaine de l'Etat ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1972 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant qu'aux termes de l'article 539 du code civil : " Tous les biens vacants et sans maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont...

03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Elections - Listes électorales arrêtées par la commission... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; l'article L. 511-8 du livre V nouveau du code rural ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de la procédure de conflit : Considérant, d'une part, que l'article L. 511-8 du livre V nouveau du code rural partie législative...

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code de la sécurité sociale ; l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la convention " relative à la dispense de l'avance des frais en " matière de prestations pharmaceutiques " passée le 27 décembre 1976 entre la " Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...Vu, enregistrée au Tribunal des Conflits le 20 août 1982, une expédition du jugement en date du 6 juillet 1982 par lequel le Tribunal administratif de Pau a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour en connaître du litige opposant M. Robert X... à la commune d'Onesse-Laharie et relative au paiement par cette commune d'allocations pour perte d'emploi, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 28 avril...

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - Arrêté de conflit - Délai de quinzaine art. 8 et 11 de l'ordonnance du 1er... ...M. Dondoux...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828, " si le déclinatoire de compétence est rejeté, le préfet du département pourra élever le conflit dans la quinzaine de réception pour tout délai " ; que selon...

54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Déclinatoire de compétence du préfet - Litige devant un conseil de prud'hommes. 54-09 Il... ...M. Dondoux...Vu l'arrêté en date du 3 février 1982 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre, entre M. Roger X... et l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré de Suresnes ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 décembre 1981 par le Préfet des Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil de prud'hommes de Nanterre se déclare incompétent pour connaître des...

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Gulphe...Vu l'arrêté en date du 29 janvier 1982 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine a élevé le conflit dans l'instance pendante devant le Tribunal de grande instance de Nanterre entre d'une part la Société foncière immobilière Résidence de Garches-Buzenval et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence l'Orée du Golf à Garches et d'autre part le département des Hauts-de-Seine ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 23 mars 1981 par le Préfet des...

03-05-03,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs publics loi du 8 juillet 1965 - Services... ...M. Picca...Vu la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 26 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; vu la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il ressort des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relatives à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux éclairées par les travaux...

16-05-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Chemin... ...M. Labetoulle...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 3 MAI 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... ET AUTRES ET TENDANT A FAIRE RETABLIR PAR LA COMMUNE DE NEVEZ L'ASSIETTE DU CHEMIN RURAL DESSERVANT LES PARCELLES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES SUR LE TERRITOIRE DE...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 26 MARS 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. MARC X... A LA SOCIETE EDELINE-EDELINE ET A L'AGENCE HAVAS EN RAISON DU CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE A DECLINE LA...