La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 166

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que, le 15 avril 1977, M. X..., âgé de dix-neuf ans, qui voyageait sans...

54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Impossibilité d'élever un conflit postérieurement à un arrêt devenu définitif article 4 de... ...M. Dondoux...VU L'ARRETE, EN DATE DU 22 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AQUITAINE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ENTRE M. MARC X..., D'UNE PART, LE MINISTRE DU BUDGET, ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE O.R.T.F. , D'AUTRE PART ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, PRESENTE...

17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...Vu le code de procédure pénale ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 5 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que M. Alain X..., détenu à la maison d'arrêt de Fresnes poursuit l'annulation de la décision du directeur de cet établissement qui le 8 mai 1980 l'a placé en " quartier de...

16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrats comportant occupation... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code des tribunaux administratifs ; le décret du 17 juin 1938 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs auxdites concessions relèvent, en principe, de la juridiction...

16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Centre de vacances - Litiges nés des conditions de son fonctionnement - Compétence... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifié par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 juin 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que le déclinatoire de compétence présenté le 26 janvier 1982, par le préfet, commissaire de la République de la Haute Corse, a été remis au procureur général près la cour d'appel de Bastia avant que la cour d'appel...

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dondoux...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 13 DECEMBRE 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA COMPAGNIE TOULOUSAINE DE TRANSPORT C.T.T. A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE S.E.M.V.A.T. EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 11 DECEMBRE 1982 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA S.A.R.L. STANDING INTERNATIONAL TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU VAR SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES INITIATIVES PRISES PAR LE MAIRE DE...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de cautionnement avec une... ...M. Dondoux...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 30 DECEMBRE 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME "CREDIT IMMOBILIER DE LA LOZERE" A LA COMMUNE DE MONTRODAT LOZERE AU SUJET DU PAIEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR L'ASSOCIATION DU FOYER DES JEUNES...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 1er juin 1826, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que les époux X... ont demandé devant le tribunal de grande instance de Montbrison, réparation à " Electricité de France " des conséquences dommageables de l'accident dont ils ont été victimes...

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 ; Considérant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu égard à son...