La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 164

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 19 MAI 1983, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS...

03-09,RJ1 AGRICULTURE - PECHE -Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche et de la conchyliculture - F.I.O.M. -... ... et de la conchyliculture - F.I.O.M. - Etablissement public assurant une mission de service public à...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 78-10 du 4 janvier 1978 ; le décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978 ; Considérant que la société Interfrost ayant livré à la sociét...

17-03-01-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Genevois...VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 19 AVRIL 1984, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT DU 29 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REQUETE DE M. JEAN-LOUIS X... TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES DE GARGE-LES-GONESSE EN RAISON DU CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1984 LE...

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Genevois...VU L'ARRETE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION D'ILE DE FRANCE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE PARIS A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS LA CAUSE AYANT OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES A LA SOCIETE ANONYME TUNNEX ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 13 JUIN 1980 PAR LEDIT PREFET, TENDANT A CE QUE LA COUR D'APPEL SE...

14-05-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Appréciation de la... ...M. Picca...Vu le code des douanes ; le code des ports maritimes ; la loi du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982, notamment son article 38-V ; le décret n° 81-556 du 12 mai 1981 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1928 modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée et complétée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, et notamment l'article 6 bis de ladite loi ; Considérant ... jonction ; . . Cons. que les dispositions de la loi du 17 juillet...

17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens, ensemble le décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 ; Considérant que l'Association de restauration immobilière du centre dite...

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF -Délai de quinzaine art. 8 et 11 de l'ordonnance du 1er juin 1828 -... ...M. Labetoulle...Vu l'arrêté, en date du 3 décembre 1982, par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département du Var, a élevé le conflit dans l'instance pendante devant le Tribunal d'instance d'Hyères, entre, d'une part, M. Louis X... et, d'autre part, l'Etat, représenté par l'Administrateur civil, chef du Bureau de l'Aide Sociale pour les Français d'origine Nord-Africaine et par le directeur des services fiscaux du Var ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 22...

17-03-01-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Dondoux...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 6 mai 1983, une expédition du jugement en date du 22 avril 1983 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée Par les conclusions présentées par M. Michel X..., tendant à obtenir l'indemnisation par l'Etat du préjudice causé par l'établissement de procès-verbaux pour non-paiement de droits de timbre en matière...

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Considérant que la société Entreprise Ferem a été acceptée par la commune de Mirande, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 en qualité de sous-traitant de la société Etablissements Castel et Fromaget, avec...