La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 162

17-03-03-02-005,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES... ... contre les décisions attributives d'indemnisation prises par l'A.N.I.F.O.M., et s'étant bornée à la...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 18 juillet 1985, une expédition du jugement, en date du 12 octobre 1983 par lequel le tribunal de grande instance de Nîmes a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par une décision en date du 29 mai 1981, devenue définitive, la Commission du contentieux de...

16-05-055 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - POMPES FUNEBRES -Nature du service - Caractère administratif. 16-05-055,... ...M. Dontenwille...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; le code des communes ; CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions des articles L. 362-1 à L. 362-3 du code des communes que le service extérieur des pompes funèbres, comprenant notamment la fourniture des cercueils...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gazier...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 15 octobre 1985, le jugement, en date du 8 octobre 1985, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de la Coopérative agricole de déshydratation et de séchage de l'Arne et de la Retourne, tendant à la désignation, par le président de la juridiction, statuant en référé, d'un expert chargé de...

54-09-03,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE -Absence - Action en indemnité à la suite d'un licenciement - Absence de... ...M. Charbonnier...Vu la loi des 16-24 août 1970 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 ; la loi du 20 avril 1932 ; la loi du 31 décembre 1973 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction pour des litiges portant sur le même objet ne peuvent être déférées aux Tribunal...

54-09-01-02,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - DECLINATOIRE DE COMPETENCE -Recevabilité - Absence - Dépôt postérieur au... ...M. Denoix de Saint Marc...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 3 JUILLET 1985, LA DEPECHE PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TRANSMET AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE RAPPORT PAR LEQUEL LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU COMMUNIQUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE QUI OPPOSE LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE LA VILLE DE BIARRITZ SOCCABIA A LA VILLE DE BIARRITZ ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 3 JANVIER 1985 PAR LE...

17-03-01-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Charbonnier...Vu le code des communes et notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 21 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 " l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force...

17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Gazier...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 5 DECEMBRE 1984 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LA REQUETE DE M. JEAN B..., DES CONSORTS A... ET DES EPOUX Z... Y... TENDANT A CE QU'UNE PERSONNE PUBLIQUE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DU...

17-03-01-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Gazier...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 5 avril 1937, modifiant l'article 1384 du code civil et la loi du 20 juillet 1899 ; Considérant que M. Hocine X..., invoquant les dispositions de la loi susvisée du 5 avril 1937, a saisi le tribunal de...

17-03-01-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Charbonnier...VU L'ARRETE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1985, PAR LEQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'AIN A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ENTRE M. CLAUDE X... ET LA "MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE" MAIF D'UNE PART, ET L'ETAT D'AUTRE PART ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, PRESENTE LE 23 OCTOBRE 1984 PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE...

17-03-01-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Charbonnier...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; les articles L. 133-1 et suivants du code des communes ; l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 " l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des...