La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 160

54-09-01-01,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT -Recevabilité - Absence - Litige devant une commission... ...M. Dontenwille...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets des 5 novembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du la loi du 24 mai 1872 ; le code de l'organisation judiciaire ; CONSIDERANT que, saisie par la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret d'une requête dirigée contre la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de...

14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Massot...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; CONSIDERANT que Mme X..., commerçante, titulaire d'une place sur le marché public de Corbeil-Essonnes a demandé à la société "Les fils de Mme Y..." réparation des blessures causées par la chute d'un élément des...

17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Charbonnier...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code civil ; CONSIDERANT que la construction par la commune de Monistrol-sur-Loire, dans un but d'intérêt général, d'un ensemble immobilier comprenant un local à usage de bureau de poste, un logement de fonction, et huit logements destinés à la vente, ainsi que des...

17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Massot...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 29 novembre 1965 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 75-1 de la loi du 29 novembre 1965, devenu l'article L. 372-6 du code des communes, les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ; que...

17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Massot...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960. CONSIDERANT que le malade hébergé dans un hôpital public est un usager d'un service public administratif ; que l'article L. 708 du code de la santé publique aux termes duquel les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leur débiteur et contre les personnes désignées par les...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Massot...Vu, enregistrée au secrétariat le 24 avril 1986, une expédition de l'arrêt, en date du 8 avril 1986, par lequel la Cour de Cassation 1ère chambre civile , saisie des pourvois formés par la commune d'Eaubonne Val d'Oise , en cassation d'arrêts prononcés le 21 décembre 1983 et le 10 juillet par la Cour d'appel de Versailles, qui s'est déclarée compétente et a prononcé la condamnation de ladite commune à payer comme caution d'une société "Art et Glace" une somme principale de...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Charbonnier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 24 juin 1986 la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant M. X... au port autonome de Dunkerque ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 4 décembre 1985 par le Commissaire de la République du département du Nord au Conseil de prud'hommes de Dunkerque par le motif que le pourvoi par lequel M. X..., fonctionnaire...

17-03-02-08-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Massot...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; CONSIDERANT que le ministre de l'Intérieur, agissant à la demande du trésorier payeur général de l'Ile-de-France, a prescrit le retrait du passeport de M. X... qui avait été condamné pour fraude fiscale le 2...

17-03-02-08-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...° 9 de certaines terres du domaine de Camplong à Lodève, appartenant à M. de D., un canal d...Vu, enregistré au secrétariat le 22 juillet 1985 une expédition du jugement en date du 1er juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande présentée par M. Y... de Durand-Chamayou contre l'Etat au sujet de la mise en conformité d'un béal d'irrigation...

17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... 1979 par la commune de La Barben sur la "place de l'école" empêche M. C. d'accéder en automobile par...Vu la loi des 16-24 août 1790 ; le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 28 pluviôse an VIII le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que si le muret édifié en décembre 1979 par la commune de La Barben sur la "place de l'école" empêche M. Alexandre X... d'accéder en automobile par cette place à la...