La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 155

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...-03-01-02-05, 19-02-01-01 Les recours formés par M. R., contribuable, à l'égard de la décision de saisine...Vu, enregistrée au secrétariat le 16 juin 1988, une expédition de la décision rendue le 1er juin 1988 par le Conseil d'Etat, 7ème et 8ème sous-sections réunies, qui, saisi des requêtes de M. P. R. tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juin 1981 par laquelle le ministre chargé du budget a demandé l'avis de la commmission des infractions fiscales et...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Lois de compétence - Nouvelle-Calédonie -... ... janvier 1986. Ainsi à la date du 30 avril 1986 à laquelle M. S. a engagé une action en réparation...Vu, enregistré au secrétariat le 21 novembre 1988, l'arrêté par lequel, le 12 septembre 1988, le délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les Iles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a élevé le conflit dans la cause opposant devant le tribunal de première instance de Nouméa M. P. S. à la commune de Thio et à l'Etat ; Vu la requête...

17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ... décline à juste titre sa compétence. 17-03-03-01-02, 54-09-02 La demande d'indemnité formée par M...Vu, enregistrée le 21 mai 1987, la requête présentée par M. R. B. pour faire régler la compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires pour connaître de sa demande formée contre la commune d'Ansignan Pyrénées-Orientales, aux fins d'obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé par l'interruption momentanée de la fourniture...

17-03-01-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Dontenwille...Vu la décision en date du 2 novembre 1987, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 24 novembre 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Tribunal des Conflits la question de savoir si le litige né de l'action de la société "Compagnie méridionale de navigation" dirigée contre la décision du 9 juillet 1984 du directeur régional des impôts de Marseille lui refusant l'agrément prévu par l'article 266 de l'annexe III du code...

17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 19 décembre 1987, une expédition de l'arrêt en date du 7 décembre 1987 par lequel la Cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'assignation de Mlle M.-L. J., de Mmes C. L., D. P.-G., M.F. L. et de M. L. R. aux fins d'annulation de la décision d'augmentation des loyers des logements qu'ils occupent dans un...

17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... Cour d'appel de Douai en application des articles L.480-7 et L.480-8 du code de l'urbanisme contre M. L...Vu enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 mars 1988, une expédition du jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la validité d'un arrêté du maire de Lambersart mettant en recouvrement le montant d'une astreinte prononcée le 7 juillet...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... .... 17-03-02-07-03, 66-10-02 Le litige qui oppose M. C. à l'association pour l'emploi dans l...Vu le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n° 0241 en date du 8 mars 1988 renvoyant au Tribunal des conflits la question de savoir si le litige qui oppose M. C. demeurant à Royan 17200 31, rue Georges Bizet à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC de Champagne-Ardenne relève ou non de la juridiction administrative ; Vu la loi des...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 avril 1988, une expédition de l'ordonnance du 31 mars 1988 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande d'expulsion dirigée par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois contre 25 nomades occupant des parcs de stationnement qui dépendent du domaine public de la commune...

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Michaud...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 7 janvier 1988, une expédition du jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de la société entreprise Niay tendant à la désignation d'un expert chargé de visiter l'immeuble en cours de construction dont la ville d'Epernay est maître d'ouvrage, et de déterminer...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Charbonnier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 26 octobre 1987, une expédition du jugement en date du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement du 7 octobre 1983 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Maubeuge a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige opposant Mme X... à la société BRIKER et relatif au refus...