La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 130

17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1996, l'expédition du jugement en date du 27 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par la société anonyme Ciments Lafarge contre Electricité de France EDF, tendant à l'indemnisation du coût de déplacement d'un pylône de ligne...

17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...'action dirigée contre l'association. 17-03-02-04 Mlle B. et M. R. ont été recrutés par plusieurs contrats...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 mars 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... et M. Y... à l'Académie de Grenoble et à l'Association Centre du Rocher Blanc devant le Conseil de prud'hommes de Grenoble ; Vu le déclinatoire présenté le 23 septembre 1996 par le préfet...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Obligation contractuelle d'embauche à l'issue d'un stage - Convention de stage d'accès à... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu l'expédition du jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme Y... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par son employeur, la SARL Société de vente de véhicules administratifs SVA de son obligation contractuelle d'embauche à l'issue du stage effectué en application d'une convention de stage d'accès à l'emploi conclue entre la Société de vente...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Electricité de France - Servitude de... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu l'expédition du jugement en date du 27 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par la société anonyme Ciments Lafarge contre Electricité de France EDF, tendant à l'indemnisation du coût de déplacement d'un pylône de ligne électrique ; Vu le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... et M. Y... à l'Académie de Grenoble et à l'association Centre du Rocher blanc devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Vu le déclinatoire présenté par le préfet de l'Isère tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que Mlle X... et M. Y... ont été engagés...

135-02-03-03-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES -Service... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 1996, l'expédition du jugement du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une requête de M. X... tendant à ce que la commune de Betaucourt Haute-Saône soit condamnée à lui rembourser la redevance d'assainissement qu'il paye depuis 1988 et à ce que son maire se voie interdire toute facturation à l'avenir, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

04-02-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS -litige opposant une... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 août 1996, l'expédition du jugement en date du 6 août 1996, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme Colette X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le président de l'Association des centres éducatifs et de...

13-025,RJ1,RJ2 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -a Nature juridique - Personne morale de droit public 1 - b Contentieux -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 octobre 1996, la requête présentée pour la société La Fontaine de Mars SARL, M. Jean-Claude X... et Mme Josette Y... épouse X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande de réparation des préjudices consécutifs à l'erreur de cotation au fichier des entreprises FIBEN dont M. X... a ét...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des Conflits - Renvoi demandé par une juridiction - Conflit négatif des juridictions - Déclaration... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition du jugement en date du 6 août 1996, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme Colette X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le président de l'Association des centres éducatifs et de sauvegarde des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Banque de France - Mission générale de surveillance du crédit et de la monnaie - Fonction de... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la requête présentée pour la société La Fontaine de Mars SARL, M. Jean-Claude X... et Mme Josette Y..., épouse X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande de réparation des préjudices consécutifs à l'erreur de cotation au Fichier bancaire des entreprises FIBEN dont M. X... a été victime, à la...