La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 114

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 janvier 2000, la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, tendant à l'annulation sans renvoi de l'arrêt du 10 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, au rejet de la requête des consorts Y... et de M. X... comme portée devant une juridiction...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 janvier 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Christophe X... à l'Etat devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 juillet 1999 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige né du licenciement de M...

17-03-02-04-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le SYNDICAT DES PILOTES D'AIR FRANCE et autres S.P.A.F. venant aux droits du syndicat des pilotes d'Air Inter S.P.I.T. et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE AIR INTER S.N.P.L.I.T. et autres à la Compagnie nationale Air France en son nom propre et venant aux droits et obligations...

17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, à la société SERGACEB et à M. Jean-Jacques X... devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger - Expulsion - Arrêté d'expulsion - Annulation pour excès de pouvoir - Effet. 1° ETRANGER -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de l'Hérault à M. X... devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 11 janvier 1999 par le préfet de l'Hérault tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le juge civil n'est pas compétent pour se prononcer une nouvelle fois après...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Institut national de la propriété industrielle - Décision du directeur - Conséquences... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 7 novembre 1995 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu les pièces desquelles il résulte...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 septembre 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le PREFET DE L'HERAULT à M. Y... devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 11 janvier 1999 par le PREFET DE L'HERAULT tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le juge civil n'est pas compétent pour se...

14-02-01-011,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 septembre 1999, l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 7 novembre 1995 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Electricité de France - Contrat de... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu l'expédition du jugement du 5 mai 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion par lequel ce tribunal, saisi d'une demande du Crédit lyonnais contre Electricité de France en paiement d'une fourniture de matériel, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 10 octobre 1997 de la cour d'appel de Saint-Denis de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi après cassation - Juridiction saisie du fond du litige - Décision déclinant sa compétence -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu l'expédition de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie sur renvoi après cassation du Conseil d'Etat du litige relatif au calcul de la pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL à M. X..., a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 14 mai 1986 par lequel le tribunal des...