La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 101

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 2002, l'expédition du jugement du 1er octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par M. X d'une demande en appréciation de la légalité de deux notes de service prises les 9 octobre et 18 octobre 2000 par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

135-02-03-0317-03-02-07-0133-01-03-0133-02-06-01-0136-01-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - CAISSES DE CRÉDIT... ...M. Robineau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2002, l'expédition de l'arrêt par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par M. Michel X contre le Crédit municipal de Dijon et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu, enregistrés...

17-03-02-02-0224-01-01-01-01-0271-01-005 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE... ...M. Robineau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 2003, l'expédition du jugement en date du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande de M. Michel X tendant à la condamnation de la commune de Juville Moselle à réparer les conséquences dommageables des opérations entreprises par les agents communaux sur l'usoir attenant à son immeuble 40 Grande Rue à Juville, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du...

54-09-0254-09-04 PROCÉDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - ABSENCE EN L'ESPÈCE, COMPTE TENU DE LA PORTÉE DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE AYANT FONDÉ... ...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2003, l'expédition du jugement du 9 janvier 2003, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme Sylviane X tendant à la condamnation conjointe du centre hospitalier du Mans et du docteur Y, cardiologue dans cet établissement, au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle du décès de sa fille Jennifer survenu le 9 novembre 1994, a renvoyé au Tribunal, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés par une personne publique dans un but d'intérêt général -... ...M. Robineau....Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de Mme Yvonne X... et de Mme Nicole Y... tendant à l'annulation d'une ordonnance en date du 22 août 2000 par laquelle le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'office public d'aménagement et de construction OPAC de l'Isère soit condamné à supprimer les ouvertures et les excroissances des appuis de fenêtres d'un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes Télécommunications - France Télécom - Relations avec les usagers - Litiges - Compétence - Détermination.... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu l'expédition du jugement du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'une demande de M. X... tendant à obtenir réparation du dommage subi à l'occasion de la pose d'une prise téléphonique à l'intérieur de son domicile, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement règles communes - Saisie-attribution - Acte de saisie - Régularité - Litige relatif... ...Commissaire du Gouvernement : M. Du Plot...Vu, l'expédition de l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de M. X... tendant à l'annulation d'un jugement du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des contraintes dont procèdent les procès-verbaux de saisie-attribution du 25 mai 1994, notifiés par le comptable de la trésorerie de Castelnau-le-Lez à trois...

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des Conflits - Décisions - Décision comportant une obscurité ou une ambiguïté - Recours en interprétation -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu la requête d'Aéroports de Paris tendant à ce que le Tribunal des Conflits, interprétant sa décision rendue le 18 octobre 1999 sur le conflit positif élevé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris dans le litige opposant Aéroports de Paris et Air France à la société TAT Européan Airlines, dise que le dispositif de cette décision " doit s'interpréter comme ayant nécessairement annulé la sanction prononcée par le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Services réguliers de transports scolaires - Caractère -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu, l'expédition du jugement du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la Société GAN Eurocourtage venant aux droits de la compagnie " The Contengency Insurance Company " tendant à ce que le département du Pas-de-Calais, la société X..., M. Lucien Y... et Mme Z... soient condamnés à la garantir de toutes les sommes versées ou à verser à la suite de l'accident de la circulation dont le jeune...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Biens communaux - Partage et jouissance - Compétence administrative . COMMUNE - Section de commune -... ...M. Robineau ....Vu, l'expédition du jugement en date du 21 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi de la demande de M. Jean X... et de Mme Paulette X... tendant à l'annulation de la délibération du 23 avril 1998 du conseil municipal de la commune de Jabrun Cantal leur refusant l'attribution de biens de la section de commune de Sanivalo, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...