La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 38294

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de non-payement ou de... ...Av.Gén. M. Amor...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret du 20 avril 1950 alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes dudit article, pris en sa forme originaire, dans le cas où les cotisations correspondant aux périodes de travail dont l'assuré justifie n'ont pas été versées ou ont été versées après l'ouverture du risque, la caisse est tenue de poursuivre auprès de l'employeur responsable du versement des cotisations, le remboursement des prestations payées ou...

MEDECIN CHIRURGIEN - Honoraires - Exigibilité - Remise préalable par le médecin des attestations utiles pour leur remboursement non Le... ...Av.Gén. M. Ithier...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le contrat médical comporte pour le médecin l'obligation de donner au patient des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science ; qu'en contrepartie, le malade s'oblige à rémunérer ces soins, sauf à lui à exiger du praticien, une fois effectué le règlement des honoraires, les attestations utiles pour leur remboursement ; Attendu que des énonciations du jugement attaqué, il...

COMPLICITE - Aide ou assistance - Actes postérieurs ou concomitants au délit - Actes postérieurs - Accord préalable - Constatation suffisante.... ...Avocat Général : M. Germain...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HAROUSI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR COMPLICITE DE VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANS DE PRISON ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - INITIATIVE... ...M.VERDIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE X... ET Y... FRERES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA VEUVE D'IN ACCIDENTE DU TRAVAIL EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, SOUS PRETEXTE QUE LA VEUVE S'ETAIT POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE DANS LE DELAI DE DEUX ANS APRES L'AVIS DE LA CAISSE REGIONALE INTERVENU A LA SUITE DE L'INITIATIVE DE CETTE CAISSE D'ENGAGER LA PROCEDURE DE CONCILIATION, CE QUI AVAIT EU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - POURSUITE JUDICIAIRE - LICENCIEMENT AVANT DECISION... ...M. Verdier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 312 DU REGLEMENT DU PERSONNEL EN DATE DU 2 MAI 1955, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'X..., ANCIEN BAGAGISTE A LA COMPAGNIE " AIR-FRANCE ", QUI, EN RAISON DES POURSUITES PENALES DONT IL ETAIT L'OBJET ET DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI EN PREMIERE INSTANCE, AVAIT ETE SUSPENDU...

...M. CAMBOULIVES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QU'ELLE TENTAIT D'EVITER LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE X..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, MAIS VIRAIT A GAUCHE, POUR RENTRER CHEZ LUI, DAME Y..., QUI ROULAIT A VELOMOTEUR, HEURTA ET BLESSA DAME X..., QUI SE TENAIT DEVANT LA PORTE DE LA COUR DE L'IMMEUBLE ; QUE DAME X..., SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE DAME Y... ET LA COMPAGNIE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE DAME Y... A...

...M. VERDIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LE COMPTE DE SORTIE DU FERMIER Y... QUI, AYANT RECU DE SA BAILLERESSE VEUVE X... UN CONGE POUR REPRENDRE, LE 1ER NOVEMBRE 1958 VALIDE PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1959, A QUITTE LES LIEUX LE 7 MARS 1960, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, EVALUE LES RECOLTES EN TERRE EN AJOUTANT LES COUTS DES FACONS CULTURALES, DES SEMENCES ET DES ENGRAIS POUR FIXER LES SOMMES DUES PAR VEUVE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE LE FERMIER A PROCEDE A DES PLANTATIONS EN SACHANT QUE SANS QUALITE DE PRENEUR OU...

VENTE - PRIX - DISSIMULATION - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - PRIX PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE - RECONNAISSANCE DE DETTE DATEE DU MEME JOUR... ...M. BLIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AVRIL 1949, LES EPOUX A... ET LES EPOUX B... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE RURALE, DITE CHATEAU DE CASTERA, ET UNE METAIRIE EN DEPENDANT ; QUE CETTE VENTE A ETE REGULARISEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 20 MAI 1949, PRECISANT QUE LA PROPRIETE ETAIT VENDUE " NUE DE TOUT CHEPTEL MORT OU VIF " ET " SANS MEUBLES MEUBLANTS ET OBJETS MOBILIERS ", ET QUE LE PRIX ETAIT DE 1. 200...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - MOTIFS SPECIAUX - Nécessité non LE PREJUDICE CAUSE A LA PARTIE CIVILE PEUT... ...M...REJET DU POURVOI EN CASSATION DE X... VINCENT CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 1000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 356 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Définition Le mandant peut être engagé sur... ...P.Av.Gén. M. Gavalda...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que C... président-directeur général de la Banque Canadienne société anonyme, a, sous sa seule signature, souscrit au nom de cette banque, envers l'Administration des Domaines, un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves, pour une somme de 700000 francs en mai 1953 ; que ladite administration ayant demandé l'exécution...