Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president :M. Drai dans la jurisprudence francophone - page 3

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Désignation... ...Premier président :M. Drai...Attendu que, par requête du 26 mai 1995, Serge X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er décembre 1993 par Antonio Y... et inscrite sous le n° 93-20.911 ; Attendu que, par arrêt du 6 octobre 1993, Antonio Y... a été condamné par la cour d'appel de Nîmes à payer diverses...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Demandeur au... ...Premier président :M. Drai...Attendu que, par requête du 24 mai 1995, Andrée Z... veuve X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 mars 1995 par Josy-Anne Y... et inscrite sous le n° 95-12.918 ; Attendu que, par arrêt du 24 janvier 1995, Josy-Anne Y... a été condamnée par la cour d'appel de Rennes...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Articles L. 145-1 et suivants du Code du... ...Premier président :M. Drai....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Paris, reçue le 15 mai 1995, dans une instance opposant la Caisse nationale d'assurance vieillesse et autres à M. Paul X..., et ainsi libellée : " En raison des dispositions spécifiques de l'article L. 355-2...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Pouvoirs - Etendue - Exercice des droits conférés aux syndicats . SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Premier président :M. Drai....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 411-23 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci, et notamment celui de désigner un représentant au comité d'entreprise ; Attendu, selon le jugement...

1° AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Procédure pénale - Copie de pièces - Délivrance à l'avocat pour son " usage exclusif " - Effets... ...Premier président :M. Drai....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que lors d'une perquisition au domicile d'une personne mise en examen, effectuée par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, ont été découvertes des copies...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Commission d'office - Demande - Demande en vue de présenter une requête en rabat... ...Premier président :M. Drai....Vu le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à la commission d'office d'un avocat pour la présentation, par M. X..., d'une requête...

1° AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Procédure pénale - Copie de pièces - Délivrance à l'avocat pour son " usage exclusif " - Effets... ...Premier président :M. Drai....ARRÊT N° 2 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le 10 février 1993, à la demande de M. Y..., avocat au barreau de Toulon, son collaborateur, M. X..., a déposé au greffe de la maison d'arrêt de Toulon une copie intégrale du dossier de l'instruction préparatoire ouverte à l'encontre d'un de ses clients, afin que ce dossier lui soit remis ; qu'estimant que ces deux avocats avaient violé les dispositions de l'article...

CASSATION - Avis - Demande - Questions posées en matière pénale non ... ...Premier président :M. Drai....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 février 1995 par le tribunal de grande instance du Mans, reçue le 1er mars 1995, dans une instance relative à l'organisation de la tutelle de M. X..., condamné à une peine de réclusion criminelle par un arrêt de la cour d'assises de la Sarthe du 6 avril 1993, et ainsi libellée : 1° " Le maintien de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Report ou rééchelonnement - Décision ordonnant une période de... ...Premier président :M. Drai....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Epinal, reçue le 24 mars 1995, dans une instance opposant la société Crédit de l'Est à M. et Mme X..., et ainsi libellée : " Un créancier, non muni d'un titre exécutoire qui a déclaré sa créance...

1° COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Mentions nécessaires. 2° COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du... ...Premier président :M. Drai....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 20 mars 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble, reçue le 3 avril 1995, dans une instance opposant la société civile immobilière La Pélissière au syndicat des copropriétaires Les Chalets du village et...