Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president : M. Truche dans la jurisprudence francophone - page 2

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Effet . ... ...Premier président :M. Truche....AVIS N° 2 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre 1998 par le tribunal de grande instance de Reims, juge de la saisie immobilière, reçue le 19 janvier 1999, dans une instance opposant la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est à Mme X..., et ainsi libellée : " La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998...

1° AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat collaborateur - Définition - Article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31... ...Premier président :M. Truche....Attendu que M. A..., avocat, a signé un contrat de collaboration applicable à compter du 1er janvier 1993 avec la SCP d'avocats Coulombie-Gras ; qu'il a été mis fin au contrat par acte signé des parties le 6 mai 1994 qualifié de transaction ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses cinq branches : Attendu que la SCP Coulombie-Gras fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que le contrat de collaboration...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie des droits incorporels - Débit de boissons - Licence d'exploitation -... ...Premier président :M. Truche....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bayonne, reçue le 9 novembre 1998, dans l'instance opposant la caisse Organic du Sud-Ouest à M. X..., et ainsi libellée : " La licence n° IV d'exploitation d'un débit...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Procédure de sanction - Rapporteur - Participation au délibéré -... ...Premier président :M. Truche....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 1997, que le 28 novembre 1995, la Commission des opérations de bourse la COB a ouvert une procédure de sanction à l'encontre de M. Y... à l'issue d'une enquête sur l'information financière diffusée par la société Compagnie immobilière Phénix la société CIP, dont il présidait le conseil d'administration ; que, le 12...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Masseurs-kinésithérapeutes - Cotisations sociales -... ...Premier président :M. Truche....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, reçue le 18 septembre 1998, dans une instance opposant Mme Dominique X... à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, la caisse maladie régionale du Rhône des...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Infirmiers - Seuil d'activité - Dépassement - Reversement -... ...Premier président :M. Truche....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, reçue le 18 septembre 1998, dans une instance opposant M. Thierry X... à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, la caisse maladie régionale du...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Ouverture ou maintien du compte - Soumission à l'assemblée générale -... ...Premier président :M. Truche....Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que l'assemblée générale des copropriétaires du ..., ayant nommé, le 26 avril 1989, la société Cabinet Pierre Bérard aux fonctions de syndic pour trois ans, et une seconde assemblée générale s'étant tenue le 29 mai 1990, M. X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité du mandat du syndic ainsi que des procès-verbaux et décisions...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Premier président :M. Truche....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Premier président :M. Truche....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que Mlle X..., engagée le 1er mai 1987 en qualité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Premier président :M. Truche....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., engagé le 24 novembre 1988 en qualité de technicien...