Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president : M. Truche dans la jurisprudence francophone

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de... ...Premier président :M. Truche....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 mars 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 23 mars 1999, dans une procédure opposant la société La Mondiale immobilière, à la SELARL Barennes et Associés International, la SELARL Barennes et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Direction des monnaies et médailles -... ...Premier président :M. Truche....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Paris, 20 novembre 1996, que Mme Marianne X... a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et l'agent judiciaire du Trésor devant le juge des référés en vue d'obtenir l'interdiction de la fabrication, de la mise en circulation et de la vente des pièces de monnaie frappées à l'effigie de son père, Jean X..., par la direction des...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Garantie - Garantie financière - Caractère autonome - Portée . AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier -... ...Premier président :M. Truche....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'en raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs qu'elles ont reçus n'est pas éteinte...

1° CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Questions posées dans des pourvois en cours non. 2° CASSATION - Avis -... ...Premier président :M. Truche....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Dinan, reçue le 2 mars 1999, dans une instance opposant M. X... au Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor, et ainsi libellée : " 1° Le principe de la prééminence du droit et de la notion...

CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties - Preuve - Nécessité . ... ...Premier président :M. Truche....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris, reçue le 8 mars 1999, dans une instance opposant Mme X... au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et à la société La Cheville dauphinoise, et ainsi libellée : " 1° Pour respecter le principe du contradictoire doit-on interpréter...

...Premier Président : M. Truche...LA COUR DE CASSATION, réunie le 12 avril 1999, Vu les articles L. 151 - I et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d avis formulée le 8 janvier 1999, par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, reçue le 19 janvier 1999, dans une instance opposant la société FINOR à M. Michel X... et M. et Mme Y..., et ainsi libellée "un créancier avant inscrit un nantissement sur un fonds de commerce peut-il faire valoir son privilège sur l indemnité d éviction ?" Sur le rapport de Madame le conseiller...

...Premier Président : M. Truche...LA COUR DE CASSATION, réunie le 12 avril 1999, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 décembre 1998 par le Conseil de prud'hommes de Rambouillet, reçue le 20 janvier 1999, dans une instance opposant Madame Sophie X... et la S.A. HILTI FRANCE, et ainsi libellée : "L'exception de litispendance peut-elle être invoquée lorsque la première "instance a fait l'objet d'une radiation ?" "L'exception de litispendance peut-elle être invoquée...

1° ETAT - Représentation en justice - Action liée indirectement au recouvrement d'une créance fiscale - Champ d'application - Douanes -... ...Premier président :M. Truche....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1995, que l'administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht " Doina " appartenant à la société de droit panaméen Navimar Yachting dont le capital était entièrement détenu par M. X... ; que, le 21 novembre 1982, la société Navimar Yachting a, en accord avec l'administration des Douanes, vendu le navire à la société Hobby Yachting Limited dont M. X...

DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Caractère supplétif . Les dispositions des... ...Premier président :M. Truche....Met hors de cause, sur sa demande, le capitaine du navire " Dragor Maersk " ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; Attendu que les dispositions de ces deux derniers textes ont un caractère supplétif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une opération de remorquage effectuée par le...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Effet . ... ...Premier président :M. Truche....AVIS N° 1 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 décembre 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil, juge de la saisie immobilière, reçue le 30 décembre 1998, dans une instance opposant le Crédit foncier de France à Mme X... et ainsi libellée : " A l'occasion d'une procédure de saisie immobilière...