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CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Clause non conforme aux conditions définies par la convention collective -... ...Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP du 1er novembre 1975 ; Attendu que M. X... fut engagé le 1er juillet 1970 par la société Bailleul-Chevallier en qualité de voyageur représentant exclusif ; que le contrat conclu alors par les parties prévoyait une interdiction de concurrence, pendant une...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Portée - Clause limitée dans l'espace - Caractère illimité - Constatations suffisantes. La... ...Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil : Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. Le Gall a été occupé du 30 août 1974 au 30 juillet 1977 par des sociétés du groupe Henri X..., en qualité d'abord de représentant, puis d'instructeur, et enfin d'attaché de direction ; que, dans la dernière convention intervenue, le...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Manquement professionnel - Manquement déjà sanctionné par des... ...Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1968 en qualité de conducteur de travaux par la société routière Colas, reçut de celle-ci, entre le 4 septembre 1973 et le 10 septembre 1979, plusieurs avertissements sanctionnant des fautes techniques par lui commises dans l'exercice de ses...

1 CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce... ...Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1131 et 1134 du Code civil : Attendu que M. X..., joueur professionnel de football, avait contracté, le 20 juillet 1970, un engagement avec l'Association sportive d'Angoulême ASA pour une durée de deux saisons moyennant une rémunération mensuelle fixe et diverses primes ; qu'il réclama par la suite, le paiement de sommes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Animateur de stages relevant d'une chambre de commerce et d'industrie -... ...Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 292 du Code de la sécurité sociale, l'article 14-1 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié et les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Licenciement prononcé par une personne sans qualité - Apparence de... ...Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-5, R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la société d'exploitation de la maison de repos La Palmola, alors qu'il avait été formé par un avocat qui n'avait pas justifié d'un pouvoir spécial ; Mais...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes intégrées - Prime de fin d'année - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime... ...Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que la société SICAM fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., Mme Z... et Mme Y..., à son service en qualité d'ouvrières, une prime de fin d'année de 400 francs pour l'année 1980, alors que cette prime, ne réunissant pas les trois critères de constance, généralité et...

CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Statut du personnel sédentaire des messageries maritimes - Expiration du congé de maladie -... ...Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien...Vu la connexité, joint les pourvois n° 82-40.558 et 82-41.993 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 32, alinéa 6, du statut du personnel sédentaire des Messageries maritimes ; Attendu que le statut du personnel sédentaire des Messageries maritimes dispose en son article 32, 6e alinéa, qu'"à l'expiration du congé de maladie" prévu par les alinéas précédents...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Modification... ...Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée depuis le 23 janvier 1976 comme vendeuse par M. Y... avec un horaire de 40 heures et le lundi comme jour de repos hebdomadaire, a refusé en juin 1980 de venir travailler le lundi en heures supplémentaires comme le lui demandait son employeur, qu'elle...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Coiffure - Convention nationale du 24 juin 1968 - Contrat de travail à durée déterminée renouvelable par tacite... ...Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien...Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 6 de l'annexe V à la convention collective nationale de la coiffure du 24 juin 1968 : Attendu que M. Y..., propriétaire exploitant d'un salon de coiffure, a engagé Mme X... comme gérante technique aux termes d'un contrat conclu le 31 décembre 1968 pour une durée d'un an ; que ce contrat ayant été reconduit d'année en année, M. Y... a...