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IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Pdt. M. Escande Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1984, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT CINQ MOIS ET VINGT JOURS AVEC SURSIS ET DIX JOURS A SUBIR SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, A 30...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte de poursuite ou d'instruction - Infractions connexes en instance de jugement - Effets... ...Pdt M. Escande conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 29 JUIN 1983, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE...

1 DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Injonction - Nature. Les injonctions des agents des douanes auxquelles doit se soumettre tout... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1982, QUI, POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SON VEHICULE AUTOMOBILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...

PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégation fausse ou induisant en erreur - Définition - Présentation parodique ou... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ASSOCIATION FORCE-OUVRIERE CONSOMMATEURS, AFOC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, SECTION A, EN DATE DU 12 AVRIL 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR CONTRE X... RENE, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU ; VU LES MEMOIRES...

1 PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégation fausse ou induisant en erreur - Définition - Allégations portant sur le prix de... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 24 JUIN 1983 QUI L'A CONDAMNE, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 30...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Action civile - Moyen pris du mal fondé de la prévention - Chose jugée sur l'action publique -... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CAMILLE, CONTRE LES DISPOSITIONS CIVILES D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982 QUI, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, A CONDAMNE X... A VERSER A CELLE-CI UNE SOMME DE 70 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE...

1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Cas - Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds - Remise à l'escompte de traites non causées.... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 14 FEVRIER 1983, QUI A CONDAMNE X... GUY A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT NEUF MOIS AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET Y... MICHEL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA...

SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Recel - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés. * RECEL - Solidarité - Condamnation... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... SERGE, - Y... MARCELLE EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MAI 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE RECEL, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

FAUX - Usage de faux - Faux en écriture privée - Préjudice - Caractère réel ou éventuel - Nécessité. L'existence d'un préjudice, fut-il... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, - Y... MONIQUE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LEUR PLAINTE CONTRE Z... PIERRE, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION APRES AVOIR PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE...

CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Endossataire - Caisse d'épargne - Recevabilité. La pratique utilisée par une Caisse... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 MAI 1983, QUI, STATUANT DANS DES POURSUITES CONTRE X... ESTERA, EPOUSE Y..., DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...