Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Aubouin dans la jurisprudence francophone - page 67

1 ADJUDICATION - Biens appartenant à un mineur - Surenchère - Délai - Inobservation - Sanction. * ADJUDICATION - Surenchère - Dénonciation... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE LES CONSORTS X... A ETE ADJUGE, LE 19 NOVEMBRE 1977, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE POUR LA VENTE DES BIENS DE MINEURS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... ; QUE MEYER A, LE 29 NOVEMBRE 1977, FAIT UNE DECLARATION DE SURENCHERE MAIS NE L'A DENONCE A L'ADJUDICATAIRE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1978 ; QUE LA SOCIETE CIVILE...

APPEL CIVIL - Intimé - Intimé n'ayant pas constitué avoué en appel - Effet. CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige -... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDICAT COOPERATIF DU PRE DES COULONS ET LES COPROPRIETAIRES DES PAVILLONS EDIFIES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FEUCHEROLLES ONT ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE TRAVAUX ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES AUVRIGNON ET SICARDON AINSI QUE DIVERS ENTREPRENEURS ; QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DECLARE LES...

1 APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Décisions ultérieures rejetant une... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... ET NOMME SOULARD SYNDIC, UN TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1979, A HOMOLOGUE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE DAME X..., L'ACQUISITION PAR UN TIERS D'UN TERRAIN APPARTENANT EN PROPRE A CETTE DAME, SUR LEQUEL UN IMMEUBLE AVAIT ETE EDIFIE AUX FRAIS DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LES EPOUX X... ; QUE DAME X...

PROCEDURE CIVILE - Connexité - Effet - Demandes entre parties à des instances déclarées connexes - Forme. * ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 63 ET SUIVANTS ET 753 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ENTRE PARTIES A DES INSTANCES DECLAREES CONNEXES, LES PRETENTIONS PEUVENT ETRE FORMULEES PAR VOIE DE CONCLUSIONS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINEUR GILLE Y... AYANT ETE BLESSE, AU COURS D'UN JEU, PAR LE X... JACQUES LA GRECA, Y... PERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption de... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR UN MAIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... ET TENDANT A L'EXECUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN FAISANT ETAT D'UNE DELIBERATION, DU CONSEIL MUNICIPAL RATIFIANT L'ACTION DU MAIRE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du code civil - Exonération - Fait de la victime - Conditions - Caractère... ...Pdt. M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DIRK DE X..., ET AUX COTES DUQUEL SE TROUVAIT BRANS, PERCUTA L'ARRIERE DE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MULLER LA SOCIETE QUI, EN PANNE D'ECLAIRAGE, S'ETAIT ARRETE EN OCCUPANT TOUTE LA VOIE DE DROITE DE LA ROUTE EMPRUNTEE PAR LES DEUX VEHICULES ; QUE DIRK DE X... FUT TUE SUR LE COUP, BRANS...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Présentoir -... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MINEURE SABRINA X..., AYANT ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN PRESENTOIR, DANS UN MAGASIN DE LA SOCIETE "GALERIES DE MAUREPAS", DANIEL X... A RECLAME A LADITE SOCIETE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME P., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Dommage causé par le gardien et non par... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR ORTEGA HEURTA RAHIER QUISE TROUVAIT DEBOUT SUR LA CHAUSSEE A COTE DE SON AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT ; QU'ORTEGA ET RAHIER FURENT BLESSES ; QU'ILS SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIRE EST INTERVENUE...

1 HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Péril de la créance - Constatations suffisantes. * HYPOTHEQUE... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUPLISSY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE RETRACTER UNE ORDONNACE SUR REQUETE AYANT AUTORISE LA CAVE COOPERATIVE DES VIGNERONS SAINT GILLOIS A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR SES IMMEUBLES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'INSCRIPTION DONT LA MAINLEVEE ETAIT DEMANDEE ETAIT, OU NON JUSTIFIEE PAR L'URGENCE ET LE PERIL...