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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1982, 81-11751

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81-11751
Numéro NOR : JURITEXT000007010486 ?
Numéro d'affaire : 81-11751
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1982-10-13;81.11751 ?

Analyses :

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires.

Selon l'article 242 du code civil, le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Encourt la cassation pour avoir omis de prendre en considération la seconde condition l'arrêt qui se borne à énoncer que la femme avait commis une violation grave des devoirs et obligations du mariage que l'inconduite du mari ne supprimait pas.

Références :


CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-06-04 Bulletin 1982 II N. 84 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-06-30 Bulletin 1982 II N. 98 (CASSATION) et l'arrêt cité


Texte :

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME P., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA FEMME AVAIT COMMIS UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE QUE L'INCONDUITE DU MARI NE SUPPRIMAIT PAS ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Références :

Code civil 242 CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1), 19 janvier 1981


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 octobre 1982, pourvoi n°81-11751, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 122
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 122
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Composition du Tribunal :

Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rpr M. Liaras
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Waquet

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/10/1982
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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