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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 1982, 81-12687

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81-12687
Numéro NOR : JURITEXT000007010489 ?
Numéro d'affaire : 81-12687
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1982-10-14;81.12687 ?

Analyses :

PROCEDURE CIVILE - Connexité - Effet - Demandes entre parties à des instances déclarées connexes - Forme.

* ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Forme - Action de la victime contre l'auteur du dommage - Appel en garantie de celui-ci contre son assureur - Instances déclarées connexes.

* PROCEDURE CIVILE - Instance - Exploit introductif - Nécessité - Demandes entre parties à des instances déclarées connexes (non).

Entre parties à des instances déclarées connexes, les prétentions peuvent être formulées par voie de conclusions.

Références :


CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-27 Bulletin 1974 II N. 108 (2) p. 90 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-16 Bulletin 1974 II N. 302 p. 229 (CASSATION) et l'arrêt cité.


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 63 ET SUIVANTS ET 753 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'ENTRE PARTIES A DES INSTANCES DECLAREES CONNEXES, LES PRETENTIONS PEUVENT ETRE FORMULEES PAR VOIE DE CONCLUSIONS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINEUR GILLE Y... AYANT ETE BLESSE, AU COURS D'UN JEU, PAR LE X... JACQUES LA GRECA, Y... PERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA GRECA, PERE DE L'ENFANT ET SON ASSUREUR NON DENOMME AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ;

QUE LA GRECA A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCES ARTISANALE DE FRANCE (M A A F) ;

QUE Y... A CONCLU CONTRE CETTE MUTUELLE EN DECLARANT EXERCE A SON ENCONTRE L'ACTION DIRECTE PREVUE PAR LA LOI ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF, A MIS LA M A A F HORS DE CAUSE EN ENONCANT QUE L'ACTION DIRECTE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE PAR Y... ;

EN QUOI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10), 01 juillet 1980


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 14 octobre 1982, pourvoi n°81-12687, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 126
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 126
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Composition du Tribunal :

Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rpr M. Aubouin
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Waquet

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 14/10/1982
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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