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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1982, 81-13618

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81-13618
Numéro NOR : JURITEXT000007010487 ?
Numéro d'affaire : 81-13618
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1982-10-13;81.13618 ?

Analyses :

1) HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Péril de la créance - Constatations suffisantes.

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Urgence - Constatations suffisantes.

Il ne saurait être fait grief à un arrêt (rendu en matière de référé) d'avoir refusé de retracter une ordonnance sur requête ayant autorisé un créancier à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur les immeubles de son débiteur sans rechercher si l'inscription dont la mainlevée était demandée était ou non justifiée par l'urgence et le péril couru par le créancier, dès lors qu'il constate l'urgence par motifs adoptés et qu'il ajoute, par motifs propres, que les biens du débiteur étaient grevés de plusieurs autres hypothèques (pour des sommes importantes) et que ce débiteur avait vendu d'autres biens.

2) HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Exisence d'une créance fondée en son principe - Appréciation souveraine.

Le juge du fond apprécie souverainement si un créancier qui sollicite l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, justifie d'une créance paraissant fondée en son principe.

Références :


CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-22 Bulletin 1979 IV N. 171 p. 140 (REJET) et l'arrêt cité. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-10 Bulletin 1981 IV N. 389 p. 308 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-06-27 Bulletin 1978 III N. 270 p. 207 (REJET). (2)


Texte :

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUPLISSY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE RETRACTER UNE ORDONNACE SUR REQUETE AYANT AUTORISE LA CAVE COOPERATIVE DES VIGNERONS SAINT GILLOIS A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR SES IMMEUBLES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'INSCRIPTION DONT LA MAINLEVEE ETAIT DEMANDEE ETAIT, OU NON JUSTIFIEE PAR L'URGENCE ET LE PERIL COURU PAR LE CREANCIER ;

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET CONSTATE L'URGENCE, AJOUTANT, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LES BIENS DE DUPLISSY ETAIENT GREVES DE PLUSIEURS AUTRES HYPOTHEQUES POUR DES SOMMES IMPORTANTES DONT LE MONTANT EST PRECISE ET QUE CE PROPRIETAIRE AVAIT VENDU DES PARCELLES DE VIGNES DE PLUS DE TROIS HECTARES ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'URGENCE ET LE PERIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DUPLISSY QUI CONTESTAIT FORMELLEMENT LE PRINCIPE MEME DE LA CREANCE ET, SUBSIDIAIREMENT, SON MONTANT, ET QUI INDIQUAIT, EN PARTICULIER, QUE LE SEUL ELEMENT QU'INVOQUAIT LE DEMANDEUR POUR JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE "CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE", AU SENS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT AVOIR LA MOINDRE FORCE PROBANTE, PUISQU'IL EMANAIT D'UN PROFESSIONNEL, MANDATE ET APPOINTE PAR LA CAVE COOPERATIVE ELLE-MEME, ET SUSCEPTIBLE DE VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE A LA SUITE DES IRREGULARITEW ETANT A L'ORIGINE DE LA CREANCE ALLEGUEE, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT TIRER ARGUMENT DE L'EXISTENCE D'UNE "INFORMATION PENALE" POUR CONSIDERER QUE LA CREANCE ALLEGUEE PARAISSAIT FONDEE EN SON PRINCIPE ;

QU'ELLE A DONC VIOLE LES ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'ENFIN, LE FAIT PAR LE DEBITEUR PRETENDU, DE SOLLICITER, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE REDUCTION DE L'ASSIETTE DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE NE PEUT, DE TOUTE EVIDENCE, S'ANALYSER COMME UNE QUELCONQUE RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA DETTE ALLEGUEE, OU MEME D'UNE PARTIE DE CELLE-CI ;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT NON REPRIS PAR L'ARRET, A DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE, DE CE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI EVALUAIT LA CREANCE ET AVAIT ENTRAINE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE, EMANAIT D'UN CABINET INDEPENDANT QUI N'ETAIT PAS LE SALARIE DE LA CAVE COOPERATIVE ET QUI, POUR ABOUTIR AU CHIFFRE RETENU, S'ETAIT LIVRE A UN TRAVAIL PRECIS ET DETAILLE, A PARTIR DE LA COMPTABILITE DE LA CAVE COOPERATIVE QUI ETAIT ETABLIE A L'EPOQUE SOUS LA RESPONSABILITE DE DUPLESSY ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE BORNER, POUR REJETER LA DEMANDE DE CANTONNEMENT, A INDIQUER QUE LA VALEUR A LAQUELLE DUPLISSY ESTIMAIT SA PROPRIETE NE CORRESPONDAIT PAS "A PREMIERE VUE" AU MONTANT PRETENDU D'UNE PRECEDENTE TRANSACTION ;

QU'ELLE AURAIT DU, A TOUT LE MOINS, EXAMINER L'EXPERTISE QUE DUPLISSY PRODUISAIT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION, QUE L'EVALUATION DES IMMEUBLES A ETE FAITE PAR UN MANDATAIRE DU DUPLISSY DONT RIEN N'ETABLIT LA COMPETENCE EN CETTE MATIERE ;

QUE SI L'EVALUATION DE LA PROPRIETE RURALE FAITE PAR UN EXPERT X... EST PLUS PROBANTE, ELLE APPARAIT AVOIR SERIEUSEMENT MAJORE LE PRIX REEL DE L'HECTARE, AU VU DES PROPRES DOCUMENTS PRODUITS PAR DUPLISSY AU SUJET DES TERRAINS QU'IL AVAIT OFFERTS EN VENTE ET POUR LESQUELS IL AVAIT DEMANDE, PEU DE MOIS AVANT L'ORDONNANCE SUR REQUETE, UN PRIX AU METRE CARRE TRES SENSIBLEMENT INFERIEUR A LA VALEUR RETENUE, PAR L'EXPERT X... ;

QU'ENFIN, LES BIENS DE DUPLISSY ETAIENT GREVES DE NOMBREUSES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES DIMINUANT LA GARANTIE DE LA CAVE COOPERATIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1), 19 janvier 1981


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 octobre 1982, pourvoi n°81-13618, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 123
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 123
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Composition du Tribunal :

Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rpr M. Fusil
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Nicolay

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/10/1982
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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