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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1982, 81-12996

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81-12996
Numéro NOR : JURITEXT000007010488 ?
Numéro d'affaire : 81-12996
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1982-10-13;81.12996 ?

Analyses :

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Dommage causé par le gardien et non par la chose - Personne dévérouillant la portière d'une voiture.

CIRCULATION ROUTIERE - Cyclomotoriste - Heurt d'un automobiliste dévérouillant la portière de sa voiture - Fait de la chose.

Statuant sur la demande en réparation formée par le conducteur d'un vélomoteur ayant heurté un automobiliste qui se trouvait debout sur la chaussée à côté de son automobile en stationnement, les juges du fond qui relèvent que le vélomoteur avait heurté l'automobiliste et non sa voiture, que celle-ci se trouvait, avec d'autres sur le bord de la rue large, rectiligne et éclairée, et qu'au moment de l'accident, sa portière que l'automobiliste était en train de dévérouiller était encore fermée, peuvent, sans se fonder seulement sur l'absence de contact estimer que la voiture dont l'automobiliste avait la garde n'avait pas été l'instrument du dommage subi par le vélomotoriste.

Références :


table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 790 ET N. 791


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR ORTEGA HEURTA RAHIER QUISE TROUVAIT DEBOUT SUR LA CHAUSSEE A COTE DE SON AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT ;

QU'ORTEGA ET RAHIER FURENT BLESSES ;

QU'ILS SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIRE EST INTERVENUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ORTEGA DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL AURAIT EXIGE L'EXISTENCE D'UN CONTACT ENTRE LA CHOSE ET LE "SIEGE DU DOMMAGE", ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI, MEME EN DEHORS DE TOUT CONTACT, LE VEHICULE DONT RAHIER AVAIT LA GARDE OCCUPAIT UNE SITUATION NORMALE OU AVAIT EU UN "COMPORTEMENT NORMAL" SUR LA CHAUSSEE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE VEHICULE DE RAHIER, BIEN QU'IMMOBILE, AVAIT, PAR SA POSITION ET SON VOLUME, CONTRIBUE A LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE VELOMOTEUR AVAIT HEURTE RAHIER ET NON SA VOITURE, L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI SE TROUVAIT, AVEC D'AUTRES, EN STATIONNEMENT SUR LE BORD DE LA RUE LARGE, RECTILIGNE ET ECLAIREE, ET AJOUTE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SA PORTIERE, QUE RAHIER ETAIT EN TRAIN DE DEVERROUILLER, ETAIT ENCORE FERMEE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS SEULEMENT FONDEE SUR L'ABSENCE DE CONTACT, ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU ESTIMER QUE LA VOITURE DONT RAHIER AVAIT LA GARDE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR ORTEGA ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Versailles, 26 mars 1981


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 octobre 1982, pourvoi n°81-12996, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 125
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 125
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Composition du Tribunal :

Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rpr M. Liaras
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Célice

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/10/1982
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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