Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Voulet CDFF dans la jurisprudence francophone - page 7

VENTE - Garantie - Vices cachés - Conformité de la chose aux normes AFNOR - Portée. Les juges du fond apprécient souverainement si une chose... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-13 230 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-11 664 PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT PRODUITES DANS LA TOITURE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR DEROUET POUR LE COMPTE DE CARVAJAL ; QUE, SUR REQUETE DE CE DERNIER, UN EXPERT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 1969 A L'EFFET DE DIRE SI LA...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Règles applicables - Nature juridique des obligations qui en sont la... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHOURAQUI A REMIS, LE 12 JANVIER 1966, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE BROCHIER, UNE SOMME DE 170 000 FRANCS LUI DONNANT DROIT A DEUX APPARTEMENTS, ET QUE DEUX COMPROMIS ONT CONSTATE QUE CE VERSEMENT AVAIT ETE FAIT A TITRE DE RESERVATION OU D'ACHAT ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT VENDU LA TOTALITE DES APPARTEMENTS A DES...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle est destinée. La Cour d'appel... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS MARTELLI A ACHETE AU GARAGE DES BATIGNOLLES UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION ; QU'AYANT APPRIS ULTERIEUREMENT QUE CETTE VOITURE AVAIT SUBI UN GRAVE ACCIDENT, LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS MARTELLI A ASSIGNE SON VENDEUR EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

ALCOOLS - Rectification - Définition. L'absence de produits d'origine non végétale n'exclut pas l'existence d'une rectification faisant... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DE 1971 A 1974, LA SOCIETE COMPTOIR LORRAIN DES BOISSONS CO X... BO A ACHETE DES DISTILLATS DE VIN AU SERVICE DES ALCOOLS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QUE LA SOCIETE DISTILLERIE DEULEP, MANDATAIRE DE CE DERNIER, S'EST CHARGEE, SUR LES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE CO X... BO, DE L'EXPEDITION VERS L'ALLEMAGNE FEDERALE DE CES DISTILLATS QUI SE TROUVAIENT...

SOCIETE COOPERATIVE - Sociétaire - Résiliation du contrat - Demande - Motifs - Caractère exclusivement personnel - Nécessité non. *... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SES ENGAGEMENTS, L'AUTRE PARTIE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA RESILIATION DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES FINANCIERES, EPROUVEES PAR LA CAVE COOPERATIVE, L'UNION DES PRODUCTEURS DE SAINT-EMILION, QUI NECESSITERENT...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation à un travail sur le domaine de l'ascendant -... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EDMOND B... EST DECEDE EN 1964 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER DEUX ENFANTS ADOPTIFS, ANDRE Y... ET DAME Z... ; QUE CES DERNIERS ONT L'UN ET L'AUTRE DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT PRECEDEMMENT X... QUE Y... REMPLISSAIT LES MEILLEURES...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Négligence persistante du demandeur dans... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENOUAR, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, UN CONTRAT D'ASSURANCE EN GARANTIE INDIVIDUELLE, A ETE, EN 1963, VICTIME D'UN ACCIDENT ; QU'EN 1969, IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE EN INDEMNISATION ; QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1970, UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE ORDONNEE ; QUE L'EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 3 JUIN 1970 ; QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Faute - Secrétaire général d'un centre médical - Payement des honoraires dus à un médecin -... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PASQUET, MEDECIN BIOLOGISTE, QUI AVAIT ETE CHARGE D'EFFECTUER DES ANALYSES POUR L'ASSOCIATION DECLAREE CENTRE MEDICAL LAFAYETTE CML A ASSIGNE EN PAIEMENT D'HONORAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS LADITE ASSOCIATION, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, METRAS, SECRETAIRE GENERAL DE CELLE-CI AINSI QUE PERCHERON ADMINISTRATEUR ET TRESORIER...

1 PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Guerre de 1939 1945 - Mobilisés et prisonniers de guerre - Durée. * GUERRE DE 1939 - Prescription -... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE THIBAUDEAU A ETE INTERNE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, LE 10 NOVEMBRE 1936, AU VU D'UN CERTIFICAT DU MEME JOUR DELIVRE PAR LE DOCTEUR X... ET FAISANT ETAT D'UNE ALIENATION MENTALE AVEC FOND DE DELIRE DE PERSECUTION ; QUE THIBAUDEAU, QUI EST SORTI DE L'HOPITAL LE 21 NOVEMBRE 1938 A, LE 3 AOUT 1973, ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA VEUVE DU DOCTEUR X... EN PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE INTERNE...

1 CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Communauté entre époux - Dissolution - Date - Jugement ayant statué uniquement sur... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SEPARATION DE BIENS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX D... PAR UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1967, AUJOURD'HUI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SUR ASSIGNATION DELIVREE PAR DAME D... LE 23 JANVIER 1967 ; QUE, SUR NOUVELLE ASSIGNATION DELIVREE PAR DAME D..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EFFET DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE SERAIT REPORTE, DANS LES RAPPORTS...