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14/11/1978 | FRANCE | N°77-12943

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 1978, 77-12943


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENOUAR, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, UN CONTRAT D'ASSURANCE EN GARANTIE INDIVIDUELLE, A ETE, EN 1963, VICTIME D'UN ACCIDENT ;

QU'EN 1969, IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE EN INDEMNISATION ;

QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1970, UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE ORDONNEE ;

QUE L'EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 3 JUIN 1970 ;

QUE BENOUAR N'A FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS DE REPRISE D'INSTANCE QUE LE 13 FEVRIER 1974 ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE D

'INDEMNISATION MAIS A DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'APPLICATION DU CO...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENOUAR, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, UN CONTRAT D'ASSURANCE EN GARANTIE INDIVIDUELLE, A ETE, EN 1963, VICTIME D'UN ACCIDENT ;

QU'EN 1969, IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE EN INDEMNISATION ;

QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1970, UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE ORDONNEE ;

QUE L'EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 3 JUIN 1970 ;

QUE BENOUAR N'A FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS DE REPRISE D'INSTANCE QUE LE 13 FEVRIER 1974 ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNISATION MAIS A DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'APPLICATION DU COURS DES INTERETS AU JOUR DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA DEMANDE EN JUSTICE, EQUIVALANT A UNE SOMMATION DE PAYER, FERAIT COURIR LES INTERETS MORATOIRES NONOBSTANT LA DUREE DE LA PROCEDURE SANS QUE LES JUGES AIENT, SELON LE MOYEN, LE POUVOIR DE FIXER UN POINT DE DEPART DIFFERENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE BENNOUAR AVAIT FAIT PREUVE D'UNE NEGLIGENCE PERSISTANTE DANS LA CONDUITE DE LA PROCEDURE, A PU ESTIMER QUE L'ASSURE NE POUVAIT PRETENDRE AU COURS DES INTERETS A COMPTER DE LA DEMANDE, AU TITRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD QU'AURAIT APPORTE LA COMPAGNIE A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;

QUE LA DECISION SE TROUVE DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 DECEMBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Négligence persistante du demandeur dans la conduite de la procédure - Effets.

* ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Demande en justice - Négligence persistante du demandeur dans la conduite de la procédure - Effet.

La Cour d'appel, qui a constaté, qu'un assuré avait fait preuve d'une négligence persistante dans la conduite de la procédure engagée contre une compagnie d'assurances, a pu décider que cet assuré ne pouvait prétendre au cours des intérêts à compter de la demande, au titre de dommages-intérêts pour le retard apporté par la compagnie à l'exécution de ses obligations contractuelles.


Références :

Code civil 1153 REJET

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ), 22 décembre 1976

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1956-03-08 Bulletin 1956 V N. 227 (2) p. 166 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-23 Bulletin 1970 I N. 216 (2) p. 176 (REJET)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 14 nov. 1978, pourvoi n°77-12943, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 345 P. 267
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 345 P. 267
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Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Voulet CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur ?: Rpr M. Olivier
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Roques

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 14/11/1978
Date de l'import : 28/11/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 77-12943
Numéro NOR : JURITEXT000007002163 ?
Numéro d'affaire : 77-12943
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1978-11-14;77.12943 ?
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