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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Employeur ayant bénéficié... ...Pdt. M. Synvet conseiller le plus ancien...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 1ER AVRIL 1976, M. X..., OUVRIER AU SERVICE DE M. Y..., TRAVAILLAIT SOUS UNE DALLE DE BETON EN COURS DE COULAGE LORSQUE LE COFFRAGE A CEDE LIBERANT UNE MASSE IMPORTANTE DE BETON FRAIS QUI S'EST ABATTUE SUR L'OUVRIER ; QUE CELUI-CI A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Déclaration tardive de l'interruption de travail -... ...Pdt. M. Synvet conseiller le plus ancien...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14-2 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET 22 TER DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Erreur de l'employeur sur l'étendue de ses obligations... ...Pdt. M. Synvet conseiller le plus ancien...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'U.R.S.S.A.F. A NOTIFIE AUX EPOUX X... UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1976 AU PREMIER TRIMESTRE 1980 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LEUR AVOIR ACCORDE UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES DE CE CHEF EN CONSIDERATION DE LEUR BONNE FOI ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Constatations nécessaires.... ...Pdt M. Synvet conseiller le plus ancien...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'EN PRINCIPE, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A L'OCCASION D'UNE CURE THERMALE PAR LE BENEFICIAIRE ET, EVENTUELLEMENT, PAR LA...

DELEGUES DU PERSONNEL - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Mise en... ...Pdt M. Synvet Conseiller le plus ancien...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GEORGES A DEMANDE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISATION QUI LUI A ETE REFUSEE POUR TROIS REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LES DAMES Y..., Z... ET X... ; QU'ULTERIEUREMENT, LA SOCIETE LES A PLACEES EN CHOMAGE PARTIEL...

AGRICULTURE - Accident du travail - Accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973 - Indemnisation - Conditions - Absence de couverture... ...Pdt M. Synvet Conseiller le plus ancien...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. GEORGES X..., EMPLOYE D'UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, ETANT DECEDE, LE 27 FEVRIER 1961, A LA SUITE D'UN MALAISE SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 1178 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, ALORS QUE...