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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Droit fixe - Cession de biens dépendant d'une... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN, 26 JUIN 1980, QUE M Y..., FERMIER A CEDE A M Z..., SON SUCCESSEUR, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 701 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE PERCUS SUR LA PARTIE DU PRIX RELATIVE A LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Cas - Condamnation du... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 30 JUIN 1980 D'AVOIR STATUE ENSEMBLE SUR LA FAILLITE PERSONNELLE ET LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE MME RICHARD X... QUE, SELON LE POURVOI, SI LA FAILLITE PERSONNELLE RESULTE DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION DU CHEF DE BANQUEROUTE ELLE DOIT CEPENDANT ETRE PRONONCEE POUR PRODUIRE SES EFFETS, QUE, DISTINCTE PAR SA NATURE ET...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Commissionnaire agréé - Paiement des droits - Montants compensatoires monétaires - Position... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE LYON, 28 JUIN 1978, QUE LA SOCIETE GONDRAND, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A EXPORTE DE FRANCE EN ITALIE ET EN BELGIQUE, PENDANT LES PERIODES DES 12 AOUT AU 24 OCTOBRE 1974, 20 JANVIER AU 28 AVRIL 1975 ET 27 MARS AU 24 SEPTEMBRE 1976, DU FROMAGE EMMENTHAL FRANCAIS, SOUS LA POSITION TARIFAIRE 04 04 A 1 POUR LAQUELLE LE PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES N'ETAIT PAS PREVU...

ACTION OBLIQUE - Exercice - Qualité - Caution - Caution d'un commissionnaire agréé - Caution ayant payé les droits de douane - Recours contre... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE VERSAILLES, 20 MAI 1980, QUE LA SOCIETE DES ETABISSEMENTS HILLAIRIN LA SOCIETE HILLAIRIN A EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SPERRY UNIVAC LA SOCIETE SPERRY DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DE REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN FRANCE, QU'A SA DEMANDE, LES OPERATIONS DE DOUANEMENT DE CES MARCHANDISES ONT ETE FAITES...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 22 MAI 1980, QUE LA SOCIETE OPI-CRYOCHIMIE A, PAR CONTRAT DU 29 JUILLET 1976, CONCEDE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1° OCTOBRE 1976, A LA SOCIETE INNOVATIONS POUR L'ELEGANCE MASCULINE IPEM, L'EXCLUSIVITE DE L'UTILISATION D'UNE MACHINE DITE OPMAILLE DEVANT TRAITER A L'AMMONIAQUE ENVIRON 6000 METRES PAR JOUR DE MAILLES...

DROIT MARITIME - Port - Droits de port et de navigation - Droit de port - Navires de commerce - Taxe de stationnement - Taux - Fixation -... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-303 DU 10 SEPTEMBRE 1968, L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1968, AINSI QUE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE DU 21 FEVRIER 1977 ET LES ARTICLES 1° ET 13, 1°, DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1977, RELATIFS AU DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE LE NAVIRE AMPHIOPE, APPARTENANT A...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Preuve - Preuve testimoniale - Obligation de nature commerciale. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE LIMOGES, 10 JUILLET 1980 QUE M X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE METALOR S'EST CONSTITUE CAUTION DE SOMMES DUES PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE QUINCAILLERIE F FEDIDA SOCIETE FEDIDA, QUE CETTE DERNIERE L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES SOMMES IL A ALLEGUE QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT NE SERAIT PAS VALABLE POUR NE PAS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Constatations nécessaires. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Contrats et... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME Z..., QUI EN CONTESTAIT LE MONTANT, A REGLER A M ROCCHIETTA X... Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR LA REALITE DE CES Y... SANS RECHERCHER SI LEUR MONTANT CORRESPONDAIT A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX REALISES; QU'EN STATUANT...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Copie servile des produits d'un concurrent... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCUEILLIR L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DE LA SOCIETE EDITIONS AUBANEL, EDITEUR D'UNE EDITION DU DICTIONNAIRE FRANCAIS-PROVENCAL ET PROVENCAL-FRANCAIS INTITULE LOU Y... Z... PARUE EN 1975, DIRIGEE CONTRE M X..., EDITEUR, QUI AVAIT ETABLI UNE AUTRE EDITION EN FAISANT COPIER CELLE DES EDITIONS AUBANEL, PAR L'IMPRIMERIE POIRIER...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Motifs - Motifs sérieux - Arrêt de l'exploitation du client inévitable. La Cour... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AGEN, 20 FEVRIER 1980, LE CREDIT LYONNAIS LA BANQUE, QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE A M BROUA EN 1962, LUI A CONSENTI DES DECOUVERTS GARANTIS PAR UNE CAUTION DEPUIS JANVIER 1970, QUE LE 21 MARS 1975, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE LA BANQUE A INFORME M BROUA QU'ELLE REFUSAIT DE PAYER DES CHEQUES EMIS POUR SON...