Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Pauthe CAFF dans la jurisprudence francophone

1 FILIATION NATURELLE législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Reconnaissance - Nullité - Action en nullité - Conditions -... ...Pdt M. Pauthe CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE D., QUI AVAIT ALORS LA NATIONALITE SUISSE, A MIS AU MONDE, EN FRANCE, LE 2 FEVRIER 1968, UNE FILLE, A... FREDERIQUE ; QUE CELLE-CI A ETE PLACEE, EN 1969, CHEZ LES EPOUX Z..., PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, OU ELLE AVAIT ETE ADMISE EN QUALITE DE "RECUEILLIE TEMPORAIRE" ; QUE LA MINEURE A ETE...

CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Propriété - Dépossession par un Etat étranger - Absence de contrepartie -... ...Pdt M. Pauthe CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SES HERITIERS SONT DANS LA PROCEDURE, A DONNE A BAIL DIVERS LOCAUX DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SIS A ALGER A LA SOCIETE PETROPAR, QUE CELLE-CI, AYANT EU SON CAPITAL, NATIONALISE DANS SA MAJORITE, TRANSFERE A LA SONATRACH ET AYANT DU APPORTER LE SURPLUS A LA SOCIETE PETRAL A ETE...

1 SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Société d'acquêts - Application des règles de la communauté - Loi du 13 juillet 1965 - Mariage... ...Pdt M. Pauthe CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'ADOLPHE B..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE RAPHAELE X..., DONT IL AVAIT EU CINQ ENFANTS, ET LEONTINE A..., SE SONT MARIES EN 1960, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ; QU'ADOLPHE B... EST DECEDE LE 12 FEVRIER 1975, LAISSANT SA VEUVE ET SES ENFANTS DU PREMIER LIT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DAME VEUVE B... TENDANT AU...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Chemin de fer - Exonération - Faute de la victime - Voyageur montant dans un train en... ...Pdt M. Pauthe CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, EN GARE DE MARSEILLE, PETTINELLI, APRES AVOIR COURU, A REUSSI A PRENDRE UN TRAIN EN MARCHE, QU'IL A PERDU L'EQUILIBRE ALORS QU'IL ETAIT SUR LE MARCHE-PIED ET, EST TOMBE SUR LE BALLAST ENTRE LA BORDURE DU QUAI ET LA RAME DE WAGONS ; QU'IL A EU LE BRAS DROIT ET LE PIED GAUCHE ECRASES PAR UN WAGON ; QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL A FORMEE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Vente commerciale - Concession exclusive... ...Pdt M. Pauthe CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE KARL BREHMER UND SOHN DONT LE SIEGE EST A BREME REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , A, LE 9 AOUT 1974, CONCEDE A BAUDOIN, DEMEURANT A PARIS, L'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE CERTAINS DE SES PRODUITS ; QU'IL ETAIT CONVENU QU'APRES UNE PERIODE PROBATOIRE DE SIX MOIS, QUI DEVAIT PRENDRE FIN LE 28 FEVRIER 1975, LE CONTRAT PRENDRAIT EFFET...

TIERCE-OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice personnel - Appréciation souveraine des juges du fond. L'appréciation que... ...Pdt M. Pauthe CAFF...SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 5 FEVRIER 1965 A RECTIFIE L'ACTE DE NAISSANCE DE DE GIRARD DE Y... PAR L'ADJONCTION D'UN "S" FINAL AU DERNIER MOT DE CE NOM ; QUE RIVOLLET FAUVELET DE X... A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ; QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Etat civil - Rectifiction - Tiers intervenant - Intervention déclarée irrecevable après débats... ...Pdt M. Pauthe CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA DAME A... A, PAR ACTE DU 26 AVRIL 1952, X... PAUL, EUGENE, LEONCE, LOUIS B... ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUILLET 1952, LE TRIBUNAL CIVIL DE SENS A HOMOLOGUE CET ACTE ET DECIDE QUE L'X... S'APPELERAIT DESORMAIS B... FAUVELET DE Y... ; QUE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU JUGEMENT UN "S" FINAL A ETE AJOUTE AU MOT DE "CHARBONNIERE" SUR LA MINUTE ET SUR LES...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Assurance en cas de décès - Garantie - Décès de l'assuré - Preuve - Jugement déclaratif... ...Pdt M. Pauthe CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JORDAN ETAIT ASSURE, EN CAS DE DECES, POUR UN CAPITAL DE 80 000 FRANCS, AUX TERMES D'UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ; QU'A LA SUITE DE LA DISPARITION DE JORDAN, LE 12 JUIN 1962 A ALGER, SA MERE ET SES DEUX SOEURS ONT OBTENU, APRES UN JUGEMENT DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Restaurateur - Accident survenu à une personne - Personne se rendant aux toilettes - Chute dans un... ...Pdt M. Pauthe CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... A FAIT UNE CHUTE DANS UN ESCALIER DES LOCAUX DU BUFFET DE LA GARE DE SAINT-LOUIS, GERE PAR SCHMITT, ALORS QU'ELLE SE RENDAIT AUX TOILETTES DE CET ETABLISSEMENT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ CPAM A ASSIGNE SCHMITT EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A LA SUITE DE CET...