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POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Télécommunications - Stations radio-électriques privées - Stations d'amateur - Exploitation - Autorisation... ...Pdt M. Ledoux conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PASCAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 89, ALINEA 2 ET R. 52-3 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES CONTRAVENTIONNELLES, L'UNE DE 2 000 FRANCS AVEC SURSIS, L'AUTRE DE 2 000 FRANCS DONT 1 000 FRANCS AVEC SURSIS ET A PRONONCE LA CONFISCATION...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Communication aux juges - Constatations nécessaires. Encourt la cassation l'arrêt d'une... ...Pdt M. Ledoux conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 19 JANVIER 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DETENTION D'ARMES, MUNITIONS ET EXPLOSIFS, RECEL DE VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 - Application. Aux termes des... ...Pdt M. Ledoux conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 8 FEVRIER 1984 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... THEODORE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Décret du 8 janvier 1965 - Article 1er - Entreprise industrielle de traitement et de stockage... ...Pdt M. Ledoux conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MICHEL, 2° LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD, 3° LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE FOS ET DE L'ETANG DE BERRE CFDT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SEPTIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MAI 1982, QUI A RELAXE X... DE LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE MAIS L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR...

1 PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Reproduction littérale de l'écrit objet de la poursuite non. Est conforme aux... ...Pdt M. Ledoux conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 1ER MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, FONCTIONNAIRE PUBLIC ; VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. * DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation -... ...Pdt M. Ledoux conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 19 JANVIER 1984, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU MANS EN DATE DU 12 DECEMBRE 1983 AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 593 ET 802 DU...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées. Il résulte des... ...Pdt. M. Ledoux conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JUIN 1983, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE METZ LE CONDAMNANT A DEUX AMENDES DE 1200 F ET 800 F POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL EN CE QU'IL ETAIT FORME CONTRE UNE TROISIEME CONDAMNATION A 400 F...