Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Joubrel CFF dans la jurisprudence francophone

SOCIETE DE FAIT - Existence - Preuve - Exploitation agricole - Affectio societatis - Accord implicite. La preuve de l'existence d'une société... ...Pdt M. Joubrel CFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y... A OBTENU, EN 1977, QUE M Z... METTE A SA DISPOSITION UNE SOMME DE 300000 FRANCS, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN DOMAINE AGRICOLE, LE SURPLUS DU PRIX DEVANT ETRE PAYE GRACE A UN PRET DU CREDIT AGRICOLE ; QUE, PAR LETTRE DU 7 MARS 1977 M Z... A CONFIRME A M Y... QU'IL TENAIT A SA DISPOSITION...

SUCCESSION - Partage - Convention - Héritiers ne l'ayant pas signé - Caractère obligatoire non. Un acte sous seing privé prévoyant les... ...Pdt M. Joubrel CFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M ANDRE X... EST DECEDE EN 1938, SA FEMME EN 1951 ET QU'ILS AVAIENT HUIT ENFANTS ; QU'APRES LE DECES DE M ANDRE X..., LE PARTAGE DE SA SUCCESSION, QUI COMPRENAIT UN IMPORTANT DOMAINE, N'A PAS ETE IMMEDIATEMENT EFFECTUE ; QU'EN OCTOBRE 1977, L'UN DES HERITIERS DE M ANDRE X... A ASSIGNE LES AUTRES HERITIERS AUX FINS DE FAIRE AUTHENTIFIER PAR UN NOTAIRE UN ACCORD DU 15...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Caution solidaire du débiteur. *... ...Pdt M. Joubrel CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE DES 8 ET 18 FEVRIER 1977, MARCEL ET ROBERT X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES D'UN PRET DE 20.000 FRANCS CONSENTI PAR JACQUES Y... A LA "SOCIETE ENTREPRISES DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS GLEIZAL ET COMPAGNIE" S.E.B.T.P.G., LA SOMME AINSI PRETEE ETANT INDEXEE SUR L'INDICE DU COUT DE LA...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Limite. Il résulte de l'article... ...Pdt M. Joubrel CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LA CAUTION QUI A ACQUITTE LA DETTE A UN RECOURS CONTRE LES AUTRES CAUTIONS, CHACUNE POUR SA PART ET PORTION, CE RECOURS NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LA DECHARGER DE SA PROPRE PART ET PORTION ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FONDS, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 17 JUIN 1966, M...

RENONCIATION - Preuve - Preuve testimoniale - Admissibilité. * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Renonciation. La renonciation tacite à... ...Pdt M. Joubrel CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GEORGES X... A, EN MAI ET JUIN 1972, EMIS DEUX CHEQUES A L'ORDRE D'ANTOINE Y... ; QUE CE DERNIER NE LES AVAIT PAS ENCORE PRESENTES A L'ENCAISSEMENT EN NOVEMBRE 1973, EPOQUE A LAQUELLE IL A DISPARU ; QUE GEORGES X... A ALORS ASSIGNE SAMI Y..., ADMINISTRATEUR DES BIENS D'ANTOINE Y..., POUR FAIRE JUGER QUE CE DERNIER AVAIT, EN RAISON D'UN...

1 RENONCIATION - Assurance vie - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Réalisation du risque avant la conclusion du... ...Pdt M. Joubrel CFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DEJA SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE D'ASSURANCE-DECES AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE X..., MORERE A ADRESSEE LE 24 JUILLET 1973 A CETTE COMPAGNIE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER DESGORCES, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUX FINS D'OBTENIR LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ACCROISSANT LES GARANTIES PREVUES EN SA FAVEUR, NOTAMMENT EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Filiation naturelle - Mode d'établissement - Acte de notoriété - Absence de reconnaissance de... ...Pdt M. Joubrel CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'IL RESULTE D'ACTES DE NOTORIETE ETABLIS EN EXECUTION D'UN ARRETE DU GOUVERNEUR DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE, EN DATE DU 3 MARS 1884, PORTANT ORGANISATION DE L'ETAT CIVIL AUX ILES TUBUAI, QUE LA DAME T. A T., CELIBATAIRE, A MIS AU MONDE DEUX FILLES : H. M., NEE LE 7 MARS 1877, ET P. A T., NEE LE 27 FEVRIER 1883, LAQUELLE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...Pdt M. Joubrel CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE PERIGUEUX INCOMPETENT POUR PROCEDER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION DES EPOUX A LA SUITE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR PELISSIER ET D'AVOIR DESIGNE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE THONON-LES-BAINS, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE MARI RESIDAIT EN FRANCE ET LA FEMME A L'ETRANGER, LA COUR D'APPEL AURAIT...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Police - Modification - Acceptation - Preuve - Attestation d'assurance - Clause d'exclusion de garantie. La Cour... ...Pdt M. Joubrel CFF...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1971, DUCHMANN SOUSCRIVAIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE "MULTIRISQUES" COUVRANT LES DEGATS DU VEHICULE ET GARANTISSANT, DANS UNE ANNEXE "X...", LE PAIEMENT D'UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU SOUSCRIPTEUR OU D'UNE PERSONNE TRANSPORTEE ; QUE, DUCHMANN AYANT DEMANDE LE TRANSFERT DE LA POLICE SUR...