Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Franck CDFF dans la jurisprudence francophone

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Fixation - Eléments - Perte du droit au bail. ... ...Pdt M. Franck CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU CASINO MUNICIPAL DE MENTON, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT A LA VILLE DE MENTON, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... ...Pdt M. Franck CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PERRIER, ARCHITECTE, QUI A DIRIGE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LA POLYCLINIQUE DE BORDEAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 14 JUIN 1979 D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE Y... EN RAISON DE FISSURATIONS APPARUES DANS LES FACADES DU BATIMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DESORDRES INVOQUES PAR LE MAITRE DE Y...

MANDAT - Mandataire apparent - Vente - Prix - Payement au notaire du vendeur - Notaire rédacteur de la promesse de vente et chargé de réitérer... ...Pdt M. Franck CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 20 NOVEMBRE 1978 QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 JANVIER 1977, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE UN CHALET AUX EPOUX Y...; QU'IL ETAIT STIPULE QU'UN ACOMPTE SUR LE PRIX SERAIT VERSE AU PLUS TARD LE 7 JANVIER 1977 ET LE SOLDE LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, ET QUE LA VENTE SERAIT REITEREE EN LA FORME AUTHENTIQUE PAR LE MINISTERE DE PINGUET...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Qualité de propriétaire - Absence - Bail conclu par le propriétaire apparent - Opposabilité au véritable... ...Pdt M. Franck CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE DE BONNE FOI, SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR COMMUNE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 30 NOVEMBRE 1978 QUE, PAR ACTE DU 16 AVRIL 1974, DAME Y... A CONSENTI UN BAIL A FERME A BOUZIN; QUE CE BAIL PORTAIT SUR UN DOMAINE RURAL...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Conditions - Délai - Point de départ - Révision conventionnelle intervenue moins de trois ans après... ...Pdt M. Franck CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE NANCY, 31 MAI 1979, MIGNOT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES COMPTOIRS FRANCAIS, DONNAIT A BAIL A CETTE SOCIETE LE 10 MAI 1972 LES IMMEUBLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, QU'AYANT, LE 1ER FEVRIER 1975, CEDE PLUSIEURS FONDS DE COMMERCE DE DETAILS, Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL AFFERENT A LA SOCIETE CORSO-CHAMPAGNE, IL ENGAGEAIT DIVERSES PROCEDURES EN REVISION DE LOYERS POUR DES LOCAUX...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Composition de la juridiction - Identité avec celle dont la décision est... ...Pdt M. Franck CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ORIEME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 OCTOBRE 1978 D'AVOIR DECIDE QUE LES ENONCIATIONS D'UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE DU 28 OCTOBRE 1977, RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR, LORS DES DEBATS, DEVAIENT ETRE COMPLETEES PAR LA MENTION "IL EN A ETE RENDU COMPTE A LA COUR DANS SON DELIBERE ET COMPRENANT DAIGNIEZ ET FOURET, CONSEILLERS... ", ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462...

BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Perte totale - Immeuble devenu impropre à l'usage auquel il est destiné - Reconstruction dont le coût... ...Pdt M. Franck CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GRINE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 JUIN 1979 D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL DE CET IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR UN INCENDIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS DETRUIT EN TOTALITE ET QUE DES REPARATIONS POUVAIENT EN...

FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Guadeloupe - Baux ruraux - Tribunal paritaire - Absence - Effet - Procédure applicable. * BAIL RURAL -... ...Pdt M. Franck CDFF...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BASSE-TERRE, 12 JUIN 1978 QUE PAR CONTRAT DE BAIL A COLONAT PARTIAIRE, LES EPOUX X... ONT PRIS EN LOCATION UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JAULA; QUE, REPROCHANT AUX EPOUX X... DE NE PAS RESPECTER LE CONTRAT, NOTAMMENT EN LIVRANT EN 1974, 1975 ET 1976 LA TOTALITE DE LA RECOLTE DE CANNES A SUCRE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE SUCRERIE...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Personne faisant fonctions - Agent de bureau. * GREFFIER - Obligations - Signature de la... ...Pdt M. Franck CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GARCIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 1ER FEVRIER 1979 DE MENTIONNER QU'OUTRE LES MAGISTRATS, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE AVEC DAME MOREY AGENT DE BUREAU, ET DE PORTER LA SIGNATURE DE L'AGENT DE BUREAU, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES MAGISTRATS DOIVENT ETRE ASSISTES DU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF OU A SON DEFAUT D'UN SECRETAIRE-GREFFIER ET QUE LA MENTION AGENT DE BUREAU NE PERMET PAS DE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparation - Action en réparation - Exercice - Qualité - Syndicat de... ...Pdt M. Franck CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 7 MARS 1979, LA SOCIETE RESIDENCE DU CHATER A PASSE MARCHE AVEC LA SOCIETE MARBRERIE GENERALE DU RHONE POUR LA POSE DE REVETEMENT DE SOL DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE LES TRAVAUX N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION, LE MAITRE DE X... A OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT; QU'APRES UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SIGNE LE 19 JUILLET 1974 TANT PAR LES PARTIES A...