Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Franck dans la jurisprudence francophone

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Remise d'un terrain libre de toute location - Opposition injustifiée... ...Pdt M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE PAR LA NATURE DU CONTRAT DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DESTINE A RECEVOIR UN PANNEAU PUBLICITAIRE POUR INEXECUTION PAR LA BAILLERESSE, MME X..., DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 1ER DECEMBRE 1980 RETIENT QUE CELLE-CI AVAIT...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Appel en garantie d'une... ...Pdt M. Franck...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE SARCI : ATTENDU QUE LES MOYENS NE VISENT AUCUN CHEF DE DISPOSITIF CONCERNANT CETTE SOCIETE ; DIT QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y..., AYANT FAIT EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR UN LOTISSEMENT, PAR LA SOCIETE SARCI SUIVANT DES PLANS DE M X..., ARCHITECTE, ET M Z..., GEOMETRE, AVEC L'AIDE DE LA SOCIETE SECA, ENTREPRENEUR DE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Définition -... ...Pdt M. Franck...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N°67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU L'ARTICLE R 111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CONSTITUENT DE GROS OUVRAGES LES PORTIONS DE CANALISATIONS, TUYAUTERIES, CONDUITES ET GAINES DE TOUTES SORTES, LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS, PLAFONDS OU PLANCHERS, OU PRISES DANS LA MASSE DU REVETEMENT, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner au fond - Créancier... ...Pdt M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 26 JUIN 1980, QUE LE DIRECTEUR DES DOUANES A ETE AUTORISE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU 31 OCTOBRE 1974 A INSCRIRE EN GARANTIE DES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION RECLAMAIT A M X..., UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LES BIENS DE CE DERNIER; QUE L'INSCRIPTION A ETE PRISE LE 4 NOVEMBRE 1974 ET RENOUVELEE LE 2 NOVEMBRE 1977; QUE, LE 11 JANVIER 1977, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Définition -... ...Pdt M. Franck...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 MARS 1980 QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN SIDP A FAIT CONSTRUIRE ET A VENDU UN ENSEMBLE DE 204 PAVILLONS; QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS, 165 PROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LA SIDP, L'ARCHITECTE M Y... ET LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, L'ENTREPRISE VINET ET LES ASSUREURS DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, EN...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Bureau d'études - Honoraires - Bureau d'études chargé d'obtenir une dérogation aux règles d'urbanisme et un permis... ...Pdt M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GRAND ARC, MAITRE D'Y..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 1ER JUILLET 1980, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M Z..., DIRIGEANT LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DU BATIMENT, DES HONORAIRES CORRESPONDANT A LA REALISATION D'UN DOSSIER TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION A DES REGLES D'URBANISME ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE BIEN QUE CELUI-CI AIT ETE REFUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, « QUE LE DEVOIR...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Pdt M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI OU NON BATI, RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR UN OUVRAGE PUBLIC, UNE VOIE PUBLIQUE, UNE INSTALLATION D'INTERET GENERAL OU UN ESPACE VERT, PEUT, A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN EST RENDU PUBLIC, MEME SI A CETTE DATE UNE DECISION DE SURSIS LUI AYANT ETE OPPOSEE EST EN COURS DE VALIDITE, EXIGER DE LA...

RENTE VIAGERE - Résolution - Non paiement des arrérages - Clause résolutoire - Commandement visant la clause résolutoire - Contestation sur le... ...Pdt M. Franck...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE NIMES, 30 JUIN 1980, QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 27 AVRIL 1968, MME X... A VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX RIVIERE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE PAYABLE MENSUELLEMENT ET INDEXEE; QU'IL ETAIT STIPULE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME MENSUEL A SON ECHEANCE, ET TRENTE JOURS APRES MISE EN DEMEURE, LES VENDEURS AURAIENT LE DROIT DE « FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DE LA...

INDIVISION - Actions possessoires - Conditions - Action introduite par un indivisaire. * ACTIONS POSSESSOIRES - Exercice - Demandeur -... ...Pdt M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 29 MAI 1980 QUE MM Z... ET B..., A... Y... D'UNE COUR ET D'UN PASSAGE DESSERVANT LEURS IMMEUBLES PRIVATIFS, ONT FORME CONTRE M D..., DONT L'IMMEUBLE JOINT CES TERRAINS INDIVIS, UNE ACTION EN COMPLAINTE AFIN D'OBTENIR LA SUPPRESSION DE FENETRES QUE CE DERNIER AVAIT OUVERTES SANS RESPECTER LA DISTANCE LEGALE; QUE, LES CONSORTS B..., AUX DROITS DE M RONCIN X..., S'ETANT DESISTES EN CAUSE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre d'autres... ...Pdt M. Franck...SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE ET REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PARTIES, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M X... QUI SOLLICITAIT LA RECONNAISSANCE, AU BENEFICE DE SON FONDS, D'UNE...