Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Faivre CAFF dans la jurisprudence francophone - page 3

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...Pdt M. Faivre CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 JUIN 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ROLAND, A CONDAMNE LE PREVENU, POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE, A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

PROXENETISME - Poursuites contre le mari d'une prostituée - Mari partageant les produits de la prostitution de son épouse - Atteinte au droit... ...Pdt M. Faivre CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... RODOLPHE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1979 QUI, POUR PROXENETISME, VOIES DE FAIT ET OUTRAGES A AGENTS, A CONDAMNE LE SUSNOMME A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ET LA CONFISCATION DES OBJETS SAISIS, MAIS L'A DISPENSE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause directe et immédiate - Nécessité non. Les articles 319 et 320 du Code... ...Pdt M. Faivre CAFF...Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I Sur le pourvoi de X... Gérard : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté des débats une note émanant du ministère des Transports, direction de la Flotte de commerce...

1 ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Validité - Consentement exprès de l'intéressé - Nécessité. Voir le sommaire suivant. 2 FLAGRANT... ...Pdt M. Faivre CAFF...Vu l'ordonnance de M. le président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation prescrivant l'examen immédiat du pourvoi dans l'intérêt de l'ordre public et d'une bonne administration de la justice ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56 et 59 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué a refus...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Caractère exécutoire - Réformation - Effet rétroactif non. Dès lors qu'à la date des faits... ...Pdt M. Faivre CAFF...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 208 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné pour abandon de famille le prétendu débiteur d'une pension alimentaire dont le service n'aurait fait qu'accroître la fortune de la prétendue créancière ; " aux motifs qu'il...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Coups mortels - Vol avec violences. * CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait constituant à la fois un... ...Pdt M. Faivre CAFF...Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 309, alinéa 4, 379, 382 du Code pénal et de la règle non bis in idem ; Attendu que le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction ; Attendu que la Chambre d'accusation avait renvoyé X... devant la Cour d'assises, sous les accusations de coups et...

RESPONSABILITE CIVILE - Artisan - Apprenti - Défaut de surveillance. Ayant constaté qu'un apprenti, en formation dans un garage, s'y était... ...Pdt M. Faivre CAFF...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré la société Garage de Tessancourt civilement responsable de son employé, Michel X..., pour les dommages causés...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime ou des ayants droit - Partage de responsabilité entre... ...Pdt M. Faivre CAFF...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 470 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe de l'autorité de la chose jugée, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur au paiement de diverses sommes s'élevant au total à celle de 247 011, 74 francs...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Recours de l'Etat - Commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels -... ...Pdt M. Faivre CAFF...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 2 et 706- II du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevable en l'état la demande de l'Agent judiciaire tendant à se voir rembourser par X... la somme de 20 000 francs allouée à dame veuve Y... par la...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité... ...Pdt M. Faivre CAFF...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, ensemble violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers responsable d'un accident mortel de trajet à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie, intervenante, dans la limite du partage de responsabilité, les arrérages, échus et...