Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 7

1 DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté - Mise en liberté d'office - Procédure - Débat contradictoire - Nullité non. *... ...Pdt. M. Escande conseiller doyen faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 FEVRIER 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS AVEC ARME ET AYANT ENTRAINE LA CECITE, A DECLARE NULLE L'ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE RENDUE D'OFFICE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET A DECERNE UN...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Production - Défaut de visa dans l'arrêt - Portée. N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une... ...Pdt. M. Escande conseiller doyen faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 8 FEVRIER 1985 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Pénalités - Condamnation au paiement des sommes... ...Pdt. M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, ES QUALITES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MAI 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE FRAUDES FISCALES CONTRE X... ET GILBERT Y..., N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Article 194 alinéa 2 du Code de... ...Pdt. M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...REJET DU POURVOI FORME PAR - X... REGIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 25 JANVIER 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VIOL AGGRAVE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Ordonnance de mise en liberté - Appel du ministère public loi du 9... ...Pdt. M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 29 JANVIER 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR, TENTATIVE DE PROXENETISME ET VOL, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Participation comme intéressé à la fraude - Résidents -... ...Pdt. M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux ; - l'Administration des douanes, partie jointe, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 14 décembre 1983 qui, d'une part, a relaxé X... Alfred du chef de mise en vente sur le territoire français de titres étrangers sans...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpabilité - Prononcé de la peine - Moment - Prononcé concomitant de la déclaration de culpabilité. *... ...Pdt. M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, RENDU LE 25 NOVEMBRE 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE DE FRAUDE FISCALE SUR L'UN DES CHEFS DE LA PREVENTION, ET, D'UN AUTRE CHEF, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 3 AVRIL 1984 DISANT N'Y...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Eléments constitutifs - Faits justificatifs. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel relaxe le... ...Pdt. M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...REJET DU POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE WOLFLOR, PARTIE CIVILE, REPRESENTEE PAR SON GERANT GERARD X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1984, QUI A RELAXE Y... JEAN-MICHEL DU CHEF DE REFUS DE VENTE ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DES FINS DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET LE MEMOIRE EN...

CASSATION - Arrêts - Arrêt de rejet - Portée - Pourvoi contre un arrêt de la juridiction correctionnelle rejetant une demande de mise en... ...Pdt. M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED, CONTRE L'ARRET DE LA 10E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU L'ARTICLE 606 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CETTE COUR, PAR...