| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1985, 85-91061
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 FEVRIER 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS AVEC ARME ET AYANT ENTRAINE LA CECITE, A DECLARE NULLE L'ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE RENDUE D'OFFICE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET A DECERNE UN MANDAT DE DEPOT CRIMINEL SE SUBSTITUANT AU MANDAT INITIAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME MALZARD, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, NE SAISIT PAS LA COUR DE
CASSATION DES MOYENS QU'IL CONTIENT ; QU'EN EFFET, SI L'A...
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... RAYMOND,
CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 FEVRIER 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS AVEC ARME ET AYANT ENTRAINE LA CECITE, A DECLARE NULLE L'ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE RENDUE D'OFFICE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET A DECERNE UN MANDAT DE DEPOT CRIMINEL SE SUBSTITUANT AU MANDAT INITIAL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME MALZARD, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL CONTIENT ;
QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT UN DELAI SPECIAL POUR LE DEPOT DU MEMOIRE EXPOSANT LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENDU EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 585 DUDIT CODE EN CE QU'ELLES EXIGENT QU'UN TEL MEMOIRE, A DEFAUT D'ETRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME, SOIT PRESENTE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ;
MAIS SUR
LE MOYEN DE CASSATION :
RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, CINQUIEME ALINEA, 147, 186, 207 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE D'OFFICE NE SAURAIT ETRE ENTACHEE DE NULLITE POUR AVOIR ETE PRECEDEE D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LE CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 145 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PRESCRIT PAS DANS UNE TELLE HYPOTHESE, NI POUR AVOIR ETE RENDUE SANS REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DES LORS QUE CE MAGISTRAT A ETE EN MESURE DE FORMULER PREALABLEMENT L'AVIS QU'EXIGE SEULEMENT L'ARTICLE 147 DE CE CODE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE RAYMOND X... A ETE INCULPE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME ET PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 15 JUIN 1984 ;
QU'A LA SUITE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE ETABLISSANT QUE LES BLESSURES RECUES PAR LA VICTIME L'AVAIENT RENDUE DEFINITIVEMENT AVEUGLE, ET APRES COMMUNICATION DU DOSSIER A CETTE FIN PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PRIS, LE 10 JANVIER 1985, DES REQUISITIONS TENDANT A LA REQUALIFICATION DES FAITS EN CRIME DE COUPS ET BLESSURES COMMIS AVEC UNE ARME ET AYANT ENTRAINE LA CECITE, AU SENS DE L'ARTICLE 310 DU CODE PENAL ;
QUE LE 24 JANVIER 1985 LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, APRES AVOIR NOTIFIE A X... LA NOUVELLE INCULPATION RETENUE A SA CHARGE, A PROVOQUE, ENTRE CELUI-CI, SON CONSEIL ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, LE DEBAT CONTRADICTOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 145 NOUVEAU, CINQUIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'A L'ISSUE DE CE DEBAT IL A ORDONNE LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DE L'INCULPE ET PLACE CE DERNIER SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SUR APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR DECLARER NULLE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT LIEU A APPLIQUER EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA CINQ DE L'ARTICLE 145 SUSVISE, LE DEBAT CONTRADICTOIRE PRESCRIT PAR CE TEXTE ETANT RESERVE AU PLACEMENT D'UN INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE ET X... ETANT ALORS SOUS MANDAT DE DEPOT DEPUIS LE 15 JUIN 1984, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE POUVAIT ORDONNER D'OFFICE UNE MISE EN LIBERTE SANS AVOIR RECU AU PREALABLE DU PARQUET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REQUISITIONS ECRITES PORTANT SUR L'EVENTUALITE DE CETTE MISE EN LIBERTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, ALORS QU'AUCUNE NULLITE DE PROCEDURE NE SAURAIT RESULTER DE L'APPLICATION, MEME DANS UN CAS NON PREVU PAR LA LOI, D'UNE DISPOSITION DESTINEE A GARANTIR LES DROITS DE LA DEFENSE, ET ALORS QUE LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SUR LE SEUL AVIS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CET AVIS FUT-IL EXPRIME ORALEMENT COMME EN L'ESPECE, LES JUGES NE POUVAIENT PRONONCER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL ;
QUE L'ARRET A AINSI MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'AU SURPLUS, IL N'Y AVAIT LIEU, POUR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET MALGRE LA REQUALIFICATION DES FAITS POURSUIVIS, DE DECERNER COMME ELLE L'A FAIT UN MANDAT DE DEPOT CRIMINEL SE SUBSTITUANT AU MANDAT DE DEPOT INITIAL, DES LORS QUE L'EXECUTION DE CE MANDAT N'ETAIT QUE PROVISOIREMENT SUSPENDUE, EN RAISON DE L'ABROGATION DU SIXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1984, PAR L'ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE FRAPPEE D'APPEL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DOIT EGALEMENT ETRE CENSURE DE CE CHEF ;
QUE TOUTEFOIS, LA CASSATION QUI SERA PRONONCEE, EN CE QU'ELLE ENTRAINE L'ANNULATION DUDIT ARRET, AURA POUR CONSEQUENCE DE SUSPENDRE A NOUVEAU PROVISOIREMENT LES EFFETS DU MANDAT DE DEPOT DELIVRE LE 15 JUIN 1984 CONTRE LE DEMANDEUR ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 FEVRIER 1985, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Une ordonnance de mise en liberté rendue d'office par le juge d'instruction ne saurait être entachée de nullité pour avoir été précédée d'un débat contradictoire que l'article 145 nouveau, 5e alinéa, du code de procédure pénale, ne prévoit pas dans une telle hypothèse - aucune nullité de procédure ne pouvant résulter de l'application, même dans un cas non prévu par la loi, d'une disposition destinée à garantir les droits de la défense - ni pour avoir été rendue sans les réquisitions écrites du procureur de la République dès lors que ce magistrat a formulé préalablement - fût-ce oralement - l'avis qu'exige seulement l'article 147 dudit code.
Il n'y a lieu, pour la chambre d'accusation, malgré la requalification des faits poursuivis, de décerner un mandat de dépôt criminel ne substituant au mandat de dépôt initial lorsqu'elle annule une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction, ce mandat de dépôt initial n'étant pas suspendu provisoirement, en raison de l'abrogation de l'alinéa 6 de l'article 186 du code de procédure pénale, par l'effet de l'ordonnance frappée d'appel ; toutefois, la cassation de l'arrêt a pour conséquence de suspendre à nouveau provisoirement l'exécution dudit mandat de dépôt (1).
Si l'article 567-2 du code de procédure pénale prévoit un délai spécial pour le dépôt du mémoire exposant les moyens de cassation proposés contre un arrêt de la chambre d'accusation rendu en matière de détention provisoire, ce texte ne déroge pas aux dispositions de l'article 585 dudit code en ce qu'elles exigent qu'un tel mémoire, à défaut d'être signé par le demandeur lui-même, soit présenté par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation (2).
Références :
(1) (2) (3) (4) Code de procédure pénale 145 al. 5 nouveau, 147 (5) (6) Code de procédure pénale 186 al. 6 Code de procédure pénale 567-2, 585
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:85.91061
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