Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Bertaud CAFF dans la jurisprudence francophone

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Salarié exerçant des fonctions non comprises dans... ...Pdt M. Bertaud CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L133-1 ET L133-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 5 JUILLET 1956 : ATTENDU QUE M X..., QUI A TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BELLEVUE DU 1ER MARS 1969 AU 17 DECEMBRE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Montant - Révision - Conditions. * CONTRATS ET... ...Pdt M. Bertaud CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-41256, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ME X..., ES QUALITES DESYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LESAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973 ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 8 OCTOBRE 1976, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE, SAUF A LA REDUIRE...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Absence de contestation - Effet.... ...Pdt M. Bertaud CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L423-13 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LE PREMIER TOUR DEVAIT AVOIR LIEU LE 4 NOVEMBRE 1982 AUX LABORATOIRES INDUSTRIELS DE VICHY, UN ACCORD CONCLU ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'ENSEMBLE DES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE AVAIT NOTAMMENT PREVU QUE LES BULLETINS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Salarié inscrit au registre des métiers. * ARTISAN - Qualité - Registre des métiers... ...Pdt M. Bertaud CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL : ATTENDU QUE M JULIEN Y..., ENGAGE EN BELGIQUE, LE 19 JANVIER 1977 PAR LA SOCIETE CORSE D'EXPLOITATION HOTELIERE POUR ALLER TRAVAILLER COMME ELECTRONICIEN DANS UN HOTEL DE MORIANI-PLAGE HAUTE-CORSE, A RECLAME LE PAIEMENT DE SON SALAIRE JUSQU'A SON DEPART DE CORSE LE 9 SEPTEMBRE 1977 AINSI QUE LE REMBOURSEMENT...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Entrave à la liberté du... ...Pdt M. Bertaud CAFF...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40191 A N° 81-40194; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES ARRETS ATTAQUES, QUE LE 2 MARS 1979, M X... ET TROIS AUTRES CHAUFFEURS DE LA COOPERATIVE LAITIERE DES TROIS VALLEES SE SONT MIS EN GREVE ET ONT PLACE LEURS CAMIONS DEVANT L'ENTREE DU GARAGE DE L'ENTREPRISE POUR EMPECHER LES CHAUFFEURS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Caisse d'épargne - Attribution d'un échelon anticipé d'ancienneté - Absence de... ...Pdt M. Bertaud CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 ET SUIVANTS DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE : ATTENDU QU'UN ACCORD SIGNE LE 15 DECEMBRE 1956 ENTRE L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET LES SYNDICATS DU PERSONNEL DESDITES CAISSES A DECIDE QUE LES CADRES ET CERTAINS GRADES BENEFICIERAIENT D' UNE PROMOTION LORS DU CHANGEMENT DE CATEGORIE DE LA CAISSE QUI LES EMPLOYAIT ; QUE POUR LES...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande reconventionnelle - Demande reconventionnelle dépassant... ...Pdt M. Bertaud CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-4 ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL SI LA SEULE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, LORSQU'ELLE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE, DEPASSE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CHAVANNE DELATTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Droit au... ...Pdt M. Bertaud CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, ENTRE EN 1950 AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT, EN 1969, FAIT APPORT DE CERTAINS ELEMENTS DE SON ACTIF A LA SOCIETE BRASSERIE DES VOSGES, DANS LAQUELLE IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'EN 1978, M X... ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ANCIENNETE ACQUISE AU SERVICE DE LA...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Salarié... ...Pdt M. Bertaud CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 82-271 DU 26 MARS 1982 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX, LES SALARIES A TEMPS PARTIEL DONT LA DUREE DU TRAVAIL EST EGALE OU SUPERIEURE A VINGT HEURES PAR SEMAINE OU A QUATRE-VINGT-CINQ HEURES PAR MOIS SONT PRIS EN...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse d'assurance maladie des non-salariés - Conseil d'administration - Membres du bureau -... ...Pdt M. Bertaud CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE BASSE-NORMANDIE : ATTENDU QUE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE CAISSE S'EST DEROULEE LE 8 NOVEMBRE 1982, QUE M ROGER Y... A ETE ELU TRESORIER DU BUREAU AU QUATRIEME TOUR DE SCRUTIN ET M HENRI Z...