Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. COMBALDIEU dans la jurisprudence francophone - page 28

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Spectacles et jeux - Appareils à jeux - Mise en service dans un lieu public - Exploitant -... ...Pdt M. Combaldieu CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... REGIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, AU QUINTUPLE DU DROIT FRAUDE, SOIT 3000 FRANCS, ET A PRONONCE LA CONFISCATION POUR DEFAUT DE DECLARATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE FRAUDE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR...

1 INSTRUCTION - Ordonnance - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu -... ...Pdt M. Combaldieu CDFF...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CASTRES DU 1ER JUIN 1972 DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... LYDIE, EPOUSE X..., DES CHEFS D'ASSASSINAT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR...

1 URBANISME - Utilisation des sols - Décret du 13 avril 1962 - Abris - Autorisation spéciale - Nécessité. Voir sommaire suivant. 2... ...Pdt M. Combaldieu CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 9 NOVEMBRE 1972, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'UTILISATION DES SOLS A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL...

DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Dévastation de récoltes - Article 444 du Code pénal - Propriétaire du sol - Acquéreur d'un terrain loué... ...Pdt M. Combaldieu CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR DESTRUCTION DE RECOLTE SUR PIED A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 150 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 444 DU...

1 DEBITS DE BOISSONS - Zone protégée - Calcul de la distance. Voir sommaire suivant. 2 DEBITS DE BOISSONS - Peines - Fermeture -... ...Pdt M. Combaldieu CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 JANVIER 1973 QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, AINSI QU'A 10 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Caractère définitif des décisions rendues - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi en police... ...Pdt M. Combaldieu CDFF...REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MARS 1973 QUI, DANS UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE CE PREVENU POUR ESCROQUERIE, A DIT QUE LES FAITS POURSUIVIS ETAIENT CONSTITUTIFS DU CRIME D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR OFFICIER MINISTERIEL ET S'EST EN CONSEQUENCE DECLAREE INCOMPETENTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE...

1 ELECTIONS - Fraude électorale - Bureau de vote - Présidence du bureau - Suppléant du président - Attribution. Voir sommaire suivant.... ...Pdt M. Combaldieu CDFF...LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 74, L. 76, L. 113, R. 52 et R. 58 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contracdiction de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement, relaxé François X... des fins de la poursuite et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les...

1 FLAGRANT DELIT - Crimes et délits flagrants - Enquête - Constatations ne pouvant être différées - Recours à une personne qualifiée -... ...PDT M. Combaldieu CAFF...REJET DU POURVOI DE X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1972, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS LES ACCUSATIONS D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE, RECEL, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 157, 160...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant la Cour d'assises - Eléments de fait - Appréciation souveraine. La Chambre d'accusation relève... ...PDT M. Combaldieu...REJET DU POURVOI DE X... FELIX, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1972, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE AVEC EMPLOI DE TORTURES OU COMMISSION D'ACTES DE BARBARIE ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale plus douce - Rétroactivité - Sursis à l'exécution des peines - Loi du 17 juillet... ...PDT M. Combaldieu CAFF...REJET DU POURVOI DE X... WILLIAM CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 21 JANVIER 1971 QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES ET VOIES DE FAIT SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS MOIS AVEC SURSIS, 4 000 FRANCS D'AMENDE ET A UNE ANNEE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...