Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. COMBALDIEU dans la jurisprudence francophone - page 2

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - EXCEPTIONS - DELAI DE PRESENTATION - NULLITE DE LA CITATION ET DE LA PROCEDURE ANTERIEURE. * CASSATION -... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DU POURVOI FORME PAR X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 QUI, POUR VOLS, ESCROQUERIES, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, ALINEA 5, 463, 728 ET...

1 EVASION - EVASION AVEC VIOLENCES - BRIS DE PRISON - DEFINITION - DESTRUCTION DE BARREAUX DE CELLULE. LA DESTRUCTION DES BARREAUX D'UNE... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... RENE ; 2° Y... GEORGES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA CINQUIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, POUR TENTATIVE D'EVASION, LES A CONDAMNES, X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET Y... A UN AN DE LA MEME PEINE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; I SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE...

1 COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - JURIDICTION CORRECTIONNELLE - PARTIE CIVILE - RECEVABILITE. LA PARTIE CIVILE QUI INTERVIENT... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 17 JANVIER 1975 QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'IL AVAIT PROPOSEE DANS DES POURSUITES CONTRE Y... MARIE-DOMINIQUE DU CHEF DE VOL. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LES MEMOIRES...

JUSTICE MILITAIRE - PEINES - NON CUMUL - POURSUITES SEPAREES - CONFUSION - CONDITIONS - CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PRECEDENTE.... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DU POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1975 PAR CE TRIBUNAL QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, A CONDAMNE X... JEAN-CLAUDE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS, PRONONCEE LE 26 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - APPLICATION - MAGISTRAT EN... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... HENRI, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X... HENRI, MAGISTRAT EN DISPONIBILITE EST...

1 ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - BUT - MISE EN SCENE PUBLICITAIRE TENDANT A PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE ET D'UN... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AOUT 1974 QUI, POUR ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC, COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE AVEC APPEL AU PUBLIC ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES; 2° Y... ALBERT, CONTRE LE MEME ARRET QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE AVEC APPEL AU PUBLIC ET...

1 TERRITOIRE D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE - CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION - ARRETS - ARRET DE REFUS D'INFORMER - POURVOI DE LA... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DU POURVOI DE X... NICOLAS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... MALIKA DU CHEF DE DESTRUCTION DE BILLETS DE BANQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE...

PRESSE - IMMUNITES - DISCOURS OU ECRITS DEVANT LES TRIBUNAUX - TEMOIGNAGE EN JUSTICE - DECLARATION FAITE DEVANT UN JUGE COMMIS AUX FINS... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DU POURVOI DES EPOUX X... JEAN, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LEUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES CONTRE Y... ROBERT DU CHEF DE DIFFAMATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU...

1 COUR D'ASSISES - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY - LISTE DE SESSION - ARRET STATUANT SUR LES CAUSES D'EXONERATION ET LES... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAR, QUI, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 288, 289, 290, 291 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE D'ACCUSATION - DECISIONS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION - ARRET ANNULANT... ...PDT M. COMBALDIEU...ORDONNANCE NOUS, RAOUL COMBALDIEU, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS, A ANNULE "LES PIECES DE L'INFORMATION COTEES D9, D10 ET D11" DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... MICHEL...