Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Bel dans la jurisprudence francophone - page 102

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur de calcul - Erreur rectifiable. * ARBITRAGE - Arbitre -... ...PDT M. Bel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE UNE SENTENCE A ETE RENDUE DANS UN LITIGE ENTRE TROIS SOCIETES REUNIES EN UNE SOCIETE EN PARTICIPATION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX : LA SOCIETE ANONYME DES TECHNICIENS ET OUVRIERS DU BATIMENT SATOB, LA SOCIETE VAROISE DE PLOMBERIE ET LA SOCIETE TOUT LE SANITAIRE ; QU'APRES L'ORDONNANCE D'EXEQUATEUR, LA SATOB A ASSIGNE LES DEUX AUTRES SOCIETES DEVANT LA COUR...

ADJUDICATION - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité. * ADJUDICATION -... ...PDT M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE X... EN RADIATION DE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE EUX PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROBERT VARLET ET CIE, ET DE LA SURENCHERE FORMEE PAR COLLARD, DEMANDE PRESENTEE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE FIXEE POUR L'ADJUDICATION DES DIVERS LOTS OBJET DE LA SURENCHERE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Personne faisant fonction - Prestation de serment. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...PDT M. Bel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT LE 14 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, D'AVOIR ETE PRONONCE AVEC L'ASSISTANCE DE DAME Y..., FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER, SANS CONSTATER QUE CELLE-CI AVAIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE CETTE CONSTATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE...

ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Appel - Irrecevabilité. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision contentieuse - Ordonnance... ...PDT M. Bel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE EXCLUANT L'APPEL, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... ONT DESIGNE DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS POUR REGLER LEUR DIFFEREND ; QUE LA SENTENCE, SUR REQUETE DES EPOUX X..., A ETE RENDUE EXECUTOIRE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE LES EPOUX Y... ONT FRAPPE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Pouvoir souverain des juges du fond. * PROPRIETE - Voisinage - Troubles -... ...PDT M. Bel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... AYANT INSTALLE UN RESTAURANT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT LA SOCIETE DE GERANCE VAROISE ETAIT SYNDIC, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES ENVERS LE COPROPRIETAIRE FERDINAND DES Y... DE VOISINAGE DUS A L'EXPLOITATION DE LEUR ETABLISSEMENT ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES SOUS ASTREINTE A NE PLUS UTILISER LA COUR COMMUNE COMME DEPENDANCE DE LEUR...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat empêché - Remplacement - Présomption de régularité. Dans le silence d'une décision, le... ...PDT M. Bel CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 AOUT 1972 RELATIF AU REGIME TRANSITOIRE DE REMUNERATION DES AVOCATS, ET QUI MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCEE PAR M SORNAY, PRESIDENT DE CHAMBRE SPECIALEMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, DE NE PAS INDIQUER LA DATE DE CETTE ORDONNANCE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Présence sur la chaussée - Militaires hors service marchant en colonne -... ...PDT M. Bel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, HORS AGGLOMERATION, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR THINNES, RENVERSA ET BLESSA, GABRION, ANTHONI ET NOGALET, MILITAIRES QUI, AVEC PLUSIEURS AUTRES CAMARADES, CIRCULAIENT EN GROUPE EN COLONNE PAR TROIS SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE CES VICTIMES ASSIGNERENT THINNES ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, EN...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Compétence - Compétence territoriale - Domicile du débiteur - Compétence... ...PDT M. Bel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA DEMANDE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR ; QU'ELLE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE CE JUGE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ; QUE TOUT AUTRE JUGE DOIT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de... ...PDT M. Bel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES ANNULATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE PFLIGERSDORPFER ET STATUANT DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A DAME X..., A DECLARE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET A RENVOYE LA CAUSE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPELANT PFLIGERSDORPFER AURAIT, DANS...

CHEMIN DE FER - Responsabilité - SNCF - Responsabilité quasi-délictuelle - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Projection d'une... ...PDT M. Bel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE INSTRUMENT DU DOMMAGE; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE FORMEE PAR DE ABREU, BLESSE PAR UNE BOUTEILLE PROJETEE D'UN TRAIN EN MARCHE, ET SUR INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET DE CELLE DE...