Recherche de dont les audiences ont été présidées par P.Pdt. Mme Rozes dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecin - Médecins à plein temps... ...P.Pdt. Mme Rozès...La cour de cassation, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1982 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale au profit : 1° de Mme X... WEIL-BOUSSON Marguerite, demeurant à Strasbourg Bas-Rhin, ... de l'Isle, 2° de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Absence - Annulation du contrat - Annulation fondée sur la fausseté de la... ...P.Pdt. Mme Rozès...MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE REMUNERATION L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE M. X... S'ETAIT COMPORTE A L'EGARD DE LA SOCIETE AVEC UNE LIBERTE EXCLUSIVE DU LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONTRAT LITIGIEUX, FONDE SUR UNE FAUSSE CAUSE, ETAIT NUL D'UNE NULLITE ABSOLUE NE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Catégorie professionnelle - Classement -... ...P.Pdt. Mme Rozès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MM. Z... ET X..., Y... AU SERVICE DE CETTE BANQUE RESPECTIVEMENT LES 15 DECEMBRE 1970 ET 3 OCTOBRE 1978 EN VUE DE DEVENIR DEMARCHEURS ET QUI ONT ETE NOMMES A CES FONCTIONS EN FEVRIER 1975 POUR L'UN ET NOVEMBRE 1978...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Désistement du premier pourvoi - Irrecevabilité du... ...P.Pdt. Mme Rozès...ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE : "SI LE POURVOI EST REJETE, LA PARTIE QUI L'A FORME N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LE MEME JUGEMENT, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 618. IL EN EST DE MEME LORSQUE LA COUR DE CASSATION CONSTATE SON DESSAISISSEMENT, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE OU PRONONCE LA DECHEANCE" ; ATTENDU QUE M. X... A FORME UN PREMIER POURVOI EN CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE DU 10 JUILLET 1981 VISE ; QUE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Salaire -... ...P.Pdt. Mme Rozès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... A ETE RECRUTE LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LA SOCIETE CANON EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL, LES ELEMENTS DE SA REMUNERATION COMPRENANT, AUX TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, "UNE PARTIE FIXE ET UNE PARTIE VARIABLE DEVELOPPEE AU SEIN DU PLAN DE REMUNERATION CI-JOINT" ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE LES PLANS DE 1978 ET...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives -... ...P.Pdt. Mme Rozès...L'Union locale CGT de Saint-Brieuc, M. Y... et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Saint-Brieuc en date du 24 mai 1982. Ce jugement a été cassé le 9 décembre 1982 par la Chambre sociale de la Cour de cassation et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal d'instance de Loudeac qui, par jugement du 20 juillet 1983, a statué dans le même sens que le Tribunal d'instance de Saint-Brieuc et s'est fondé, en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination -... ...P.Pdt. Mme Rozès...La société Européenne de Supermarchés s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Guebwiller en date du 14 mars 1983 ; ce jugement a été cassé le 6 juillet 1983 par la chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal d'instance de Mulhouse, qui, par jugement du 17 mai 1984, prononçant dans la même affaire, a statué dans le même sens que le Tribunal d'instance de...

MARIAGE - Effets - Compte de titres ouvert par un époux en son nom personnel - Libre disposition - Présomption à l'égard du dépositaire -... ...P.Pdt. Mme Rozès...Mme veuve X... et ses enfants se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 6 juillet 1977 rendu au profit de la Banque Rothschild, devenue L'Européenne de Banque. Cet arrêt ayant été cassé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation à la date du 5 février 1980, la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Reims qui a statué par arrêt du 11 octobre 1983. L'Européenne de Banque...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...P.Pdt. Mme Rozès...La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ainsi conçu : "Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que, pour apprécier si la société défenderesse au pourvoi, entreprise de travail temporaire pouvait ou non déduire de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale les indemnités de repas servies par elle aux salariés intérimaires qu'elle emploie, il convenait de considérer que lesdits salariés devaient...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...P.Pdt. Mme Rozès...Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays-de-la-Loire s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes rendu le 27 janvier 1981 au profit de la société Manpower-France. Cet arrêt ayant été cassé par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel d'Angers qui, par arrêt du 6 mai 1983, a statué dans le même sens que la Cour d'appel de Rennes...