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RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte indépendant du rapport... ...P.Pdt M. Schmelck...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. Y... Caille, chauffeur-livreur de la Société d'exploitation des transports Chamiot, a détourné une certaine quantité de fuel destinée à un client, dans l'intention de la vider dans la cuve de la maison de son père, située dans une localité voisine ; qu'au lieu de revenir au siège de l'entreprise, il s'est rendu dans cette...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Assuré ayant bénéficié des prestations de son... ...P.Pdt. : M. Schmelck...Sur le moyen unique : Vu l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, Attendu que Mme X..., assurée sociale, ayant été blessée le 23 mai 1976 dans un accident de la circulation imputable à son mari, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, à laquelle elle était affiliée de son propre chef, a réclamé à ce dernier et à son assureur, la Compagnie "Le Nord", aux droits de laquelle se trouve la Compagnie VIA IARD le remboursement des...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Assuré ayant bénéficié des prestations de son... ...P.Pdt. : M. Schmelck...Sur le moyen unique : Vu l'article L 283 et L 397 du Code de la sécurité sociale, Attendu que M. X..., assuré social, ayant été blessé, le 11 juillet 1977, dans un accident de la circulation imputable à son épouse, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à laquelle il était affilié de son propre chef a réclamé à Mme X... et à son assureur la MATMUT, le remboursement des prestations servies à la victime ; Que le jugement attaqué a accueilli...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Conjoint bénéficiaire des prestations en... ...P.Pdt M. Schmelck...Sur le premier moyen : Vu les articles L 360 et suivants et L 397 du Code de la sécurité sociale, Attendu que M. Jean-François X... ayant été victime d'un accident mortel imputable pour moitié à son épouse, conductrice du véhicule dans lequel il était transporté, la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié a réclamé à Mme X... et à son assureur la Compagnie la France le remboursement de la moitié du capital-décès qu'elle...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Quorum - Définition. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel -... ...P.Pdt M. Schmelck...La société Plastiques Duval s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Redon, en date du 23 avril 1981. Ce jugement a été cassé le 21 juillet 1981 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal d'instance de Rennes qui, par jugement du 24 mars 1982, prononçant dans la même affaire a statué dans le même sens que le Tribunal d'instance de Redon, par des motifs...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Partie - biens acquis par le débiteur en état de... ...P.Pdt M. Schmelck...M. Jean Joseph Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 4 mai 1976 rendu au profit de M. X..., syndic. Cet arrêt a été cassé le 28 avril 1978 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Dijon, qui, par arrêt du 3 avril 1980, prononçant dans la même affaire et contre les mêmes parties, procédant en la même qualité, s'est fondée sur...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Enseignant d'un établissement privé qualifié de conférencier extérieur. * CONTRAT... ...P.Pdt M. Schmelck...M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen en date du 18 janvier 1979. Cet arrêt a été cassé le 28 avril 1980 par la Chambre Sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Caen qui, par arrêt du 19 mai 1981 prononçant dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant en la même qualité a statué dans le même sens que la Cour d'appel de Rouen. Deux...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...P.Pdt M. Schmelck...Le Directeur Régional de la Sécurité Sociale de Lyon s'est pourvu en cassation contre une décision rendue par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Valence en date du 23 février 1978. Cette décision a été cassée le 4 janvier 1980 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Privas et...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...P.Pdt M. Schmelck...Le Directeur Régional de la Sécurité Sociale de Lyon s'est pourvu en cassation contre une décision rendue par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Valence en date du 23 février 1978. Cette décision a été cassée le 4 janvier 1980 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Privas et...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Grève - Caractère imprévisible des causes du mouvement revendicatif... ...P.Pdt M. Schmelck...La société Otic Fischer Porter s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Riom en date du 2 avril 1980. Par ordonnance du 17 mars 1982, M. le Premier Président a prescrit un renvoi de l'affaire devant une Chambre Mixte et désigné les Première et Deuxième chambres civiles ainsi que la Chambre Commerciale et la Chambre Sociale pour composer la Chambre Mixte. La société Otic Fischer Porter invoque, à l'appui de son...