Recherche de dont les audiences ont été présidées par P.PDT M. Bellet dans la jurisprudence francophone - page 3

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Exercice - Conditions - Créance - Créance énumérée à... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE DEMANDE EN RECOUVREMENT D'UNE CREANCE PEUT ETRE PORTEE, SELON LE CAS, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUIVANT LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER LORSQUE : 1. LA CREANCE EST D'UN MONTANT DETERMINE ET A UNE CAUSE CONTRACTUELLE; 2. L'ENGAGEMENT RESULTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication introduite... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1976 QU'EN JUILLET 1974, PASTORE A VENDU ET LIVRE DES MACHINES A LA SOCIETE LADY X..., QUE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 23 JANVIER 1975, IL A SOMMECELLE-CI DE PAYER SANS DELAI LA SOMME RESTANT DUE SUR LE PRIX DE CE MATERIEL, PRECISANT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT IMMEDIAT, IL ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Clause résolutoire - Signification de l'intention de s'en prévaloir - Renonciation au droit de... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1976, D'AVOIR DECIDE QUE SEBILLE ETAIT FONDE A POURSUIVRE L'EXECUTION D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES IMPAYEES PAR LES CONSORTS X..., APRES LEUR AVOIR SIGNIFIE SON INTENTION DE SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OPTION OUVERTE AU CREANCIER ENTRE LA...

1 BREVETS D'INVENTION - Propriété - Inventeur dirigeant une société - Invention mixte - Constatations suffisantes. La Cour d'appel qui... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 6 JUIN 1977, CANOUET, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE VITEX, DONT L'OBJET SOCIAL EST LA FABRICATION ET LE COMMERCE DE PEINTURES ET PRODUITS SIMILAIRES, A CONCEDE A CETTE SOCIETE LE DROIT D'EXPLOITER GRATUITEMENT TROIS BREVETS CONCERNANT DES PRODUITS OU PROCEDES DE REVETEMENT ET CONSTRUCTIONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QU'EN DEMISSIONNANT DE SES FONCTIONS, CANOUET A...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Clause de non rétablissement - Violation - Financement d'un fonds de commerce exploité par un parent -... ...P.Pdt M. Bellet...SUR PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN CAFE-BRASSERIE, A VENDU SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE LE CRISTAL ,PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1971; QUE CET ACTE A INTERDIT A CETTE DAME DE CREER, EXPLOITER OU FAIRE VALOIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE, OU DE S'INTERESSER A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DANS L'EXPLOITATION D'UN SEMBLABLE FONDS...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Endosseur - Cessation des payements - Absence de dessaisissement - Validité de... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 13 JUILLET 1977 QUE LA SOCIETE FERRONNERIE INDUSTRIELLE DE BONLIER FIB A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE D'EMBOUTISSAGE MECANIQUE DE LORMAISON CEM; QUE, CET EFFET A ECHEANCE DU 31 AOUT 1975, A ETE ESCOMPTE PAR LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT BRED, QUE LA SEM N'AYANT PAS LIVRE LA MARCHANDISE COMMANDEE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en cause... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en cause... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE, PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Violation d'un engagement de reclassement. La Cour... ...P.Pdt M. Bellet...Sur le moyen unique : Attendu que la société La Rochette Cenpa fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement, le 26 mars 1971, de son directeur commercial, Pierre X..., était abusif, alors, selon le pourvoi, que la société n'avait pas garanti son reclassement à X..., en sorte que la Cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision de contradiction de motifs, considérer que la société avait commis une faute rendant le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Exception relevée d'office - Simple faculté. * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen... ...P.Pdt M. Bellet...Sur le premier moyen : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société des Transports Pétroliers par Pipe-Line Trapil, Société d'économie mixte, a été autorisée par décret du 26 mars 1964, à construire pour le compte de l'Etat, des pipe-lines et leurs ouvrages annexes, compris dans le cadre des travaux du traité de l'OTAN ; que suivant une convention conclue le 26 février 1960 entre l'Etat, la Société Trapil et les époux X..., une...