Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pdte. PERROT dans la jurisprudence francophone

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2100878 du 14 janvier 2022 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2101854 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2112173 du 7 juin 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007614 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022 M. D..., représenté par Me Murillo...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903372 du 27 avril 2022 le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. A..., en droits et pénalités, de ces suppléments d'imposition. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903374 du 27 avril 2022 le tribunal administratif de Rennes a déchargé Mme A..., en droits et pénalités, de ces suppléments d'imposition. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Tregoat a demandé au tribunal administratif de Rennes la réduction de ses bases d'imposition ainsi que le remboursement de la créance de 333 333 euros issue du report en arrière du déficit de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1903396 du 27 avril 2022 le tribunal administratif de Rennes a, par son article 1er, établi le résultat déficitaire de l'exercice clos en 2013 de la SAS Tregoat au montant de 1 341 946 euros, par son article 2, lui a accordé le remboursement d'un montant de 333 333 euros...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2111365 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022 Mme B..., représentée par Me Rodrigues...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2016 pour un montant de 547 524 euros. Par un jugement no 2001533 du 14 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022 Mme A..., représentée par Me Meleuc, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105888 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022 M. B..., représenté par Me Cesse, demande...